L’assurance protection juridique professionnelle

coins-948603_1280
Elle permet de couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Elle est donc très importante pour gérer les litiges auxquels doivent faire face les entreprises.

Elle permet de couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de  l’activité professionnelle. Elle est donc très importante pour gérer les litiges auxquels doivent faire face les entreprises.

Dans ce dossier nous verrons comment elle fonctionne, quels sont  ses avantages et ses inconvénients et quels sont les risques couverts. 

Les risques couverts par l’assurance protection juridique professionnelle

-Elle couvre les litiges suivants : 

*ceux avec les fournisseurs, avec les clients, et avec tous les autres partenaires de l’entreprise, pour lesquels elle prend en charge  les honoraires de l’avocat qui intervient.

*ceux qui peuvent survenir dans le cadre d’un contrôle de l’administration fiscale ou sociale pour lesquels elle prend en charge les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat missionné pour assister le chef d’entreprise,

*ceux qui se produisent avec un salarié et lors de la saisie des Prud’hommes pour lesquels elle prend en charge les honoraires de l’avocat qui défend les intérêts de l’entreprise.

-Elle permet un accompagnement dans les domaines suivants :

*le conseil d’un expert pour préserver les intérêts de l’entreprise,

*la gestion amiable des conflits, grâce à l’intervention d’un expert qui essaie de trouver une issue amiable au différend.

*la prise en charge des frais de défense, honoraires et des frais de l’avocat lors d’un conflit judiciaire.

MAIS en cas de perte de procès et d’une condamnation, l’assurance ne prendra pas en charge les indemnités et les pénalités à payer.

Avantages et inconvénients de l’assurance protection juridique professionnelle

-1 Avantages :

*la délégation de la gestion des conflits à des professionnels. 

*la prise en charge des frais.

-2 Inconvénients

*le coût pour l’entreprise. 

*l’avocat n’est pas systématiquement choisi librement, selon le contrat,

*les indemnisations prévues dans le contrat sont plafonnées, ce qui ne permet pas d’être systématiquement d’être remboursé de tous les frais en intégralité,

*le contrat ne couvre pas tous les litiges, 

1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...
PARTAGEZ !
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur whatsapp
Partager sur pinterest
Partager sur email

Laisser un commentaire