Le bail rural environnemental

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Depuis 2006, il est possible d’établir un bail rural environnemental qui est un bail rural classique avec des aspects écologistes. Ainsi les agriculteurs pourront maintenir la rentabilité des terres et respecter les terres qui leur sont confiées. Dans ce dossier nous verrons les différences avec le bail classique, ses particularités, ses caractéristiques et sa mise en place. Il est défini par les textes du Code Rural et du Code de la Pêche Maritime.

Depuis 2006, il est possible d’établir un bail rural environnemental qui est un  bail rural classique avec des aspects écologistes. Ainsi les agriculteurs pourront maintenir la rentabilité des terres et respecter les terres qui leur sont confiées. 

Dans ce dossier nous verrons les différences avec le bail classique, ses particularités, ses caractéristiques et sa mise en place. 

Il est défini par les textes du Code Rural et du Code de la Pêche Maritime.

Différences entre bail rural environnemental et bail classique

-Des normes écologiques sont établies pour l’exploitation du bien rural alors que dans le bail classique, le propriétaire ne peut pas empêcher son fermier d’utiliser des engrais et pesticides chimiques.

Les particularités du bail rural environnemental 

Il doit être conforme à trois critères :

*Être un terrain possédant une production agricole

*Etre respectueux des mesures environnementales

*Répondre à des besoins particuliers en matière d’écologie. 

Caractéristiques écologiques du bail rural environnemental

Trop peu utilisé en France, bien qu’étant nécessaire voire indispensable pour le respect de l’environnement et de la biodiversité sur les terres agricoles. 

-Il y a peu de jurisprudence le concernant. 

Il doit contenir des mesures pour : 

*préserver l’eau

*préserver les paysages

*préserver la biodiversité

      *préserver la qualité des sols et de l’air

*mettre en place une prévention contre les risques naturels, comme l’érosion

-Les mesures suivantes peuvent y figurer :

* non-retournement des prairies

*création, maintien et modalité de gestion des surfaces en herbe

*modalités de récolte

*ouverture d’un milieu embroussaillé et maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement

*mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle

*limitation ou interdiction des apports en fertilisants

*limitation ou interdiction des produits phytosanitaires

*couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes

*implantation, maintien et modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale

*interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement

*modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau

*diversification de l’assolement

*création,  maintien et modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

*techniques de travail du sol

*conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique

*pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.

Mise en place du bail rural environnemental

-Les mesures imposées doit être inscrites dans le bail rural environnemental à la signature du contrat sinon il y aura clôture du bail.

-Sa mise en place implique une étude poussée des investissements, ceux qui incombent au bailleur et ceux qui incombent à l’exploitant

-Il concerne les  bailleurs publics et les bailleurs privés. 

* Les bailleurs publics sont : les conservatoires de l’espace littoral, les associations de protection de l’environnement, les offices de la chasse et de la faune sauvage etc…

*Les bailleurs privés sont les particuliers

Dans ce cas le  terrain doit répondre à des critères spécifiques  pour que le bail rural environnemental puisse s’appliquer, il peut s’agir de parcs nationaux, de parcs naturels régionaux, de sites naturels classés, de réserves naturelles, de zones de captage d’eaux etc…

Tous ces  espaces sont définis par l’article L.411-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

-Passer d’un bail rural classique à un bail rural environnemental est impossible mais lors du renouvellement on peut ajouter des clauses environnementales et le transformer en bail rural environnemental.

-On pourra mettre en place un bail rural environnemental lors de l’établissement d’un nouveau bail rural, lors du renouvellement d’un bail rural classique, lors d’un avenant modificatif contractuel pendant la durée du bail

En signant un bail rural environnemental, l’exploitant s’engage à respecter des principes de respect de l’écologie tout en maintenant la rentabilité des terres.

En cas de refus du preneur lors du renouvellement de son bail rural, on peut aller devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin de faire valoir ce que droit.

La signature d’un bail rural environnemental doit se faire par  acte notarié.

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