Les revenus fonciers

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Les revenus que l’on encaisse suite à la location de logements vides sont des revenus fonciers et à ce titre soumis à l'impôt sur le revenu. Dans ce dossier nous verrons comment déterminer le résultat foncier, quelles sont les règles à respecter, les charges déductibles…

Source : https://www.pap.fr/bailleur/impots-taxes/les-revenus-fonciers/a1786

Les revenus que l’on encaisse suite à la location de logements vides sont des revenus fonciers et à ce titre  soumis à l’impôt sur le revenu. 

Dans ce dossier nous verrons comment déterminer le résultat foncier, quelles sont les règles à respecter, les charges déductibles…

Les locaux concernés

-Ce sont des locaux d’habitation et de leurs dépendances donc les maisons, les appartements, les emplacements de stationnement, les locaux d’activité donc les bureaux, commerces ou usines et les terrains.

Les revenus à déclarer

-Ce sont les loyers réellement encaissés au cours de l’année civile et les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) moins les charges.

-Deux régimes 

*Le régime forfaitaire 

-Le montant des charges à déduire est égal à un abattement forfaitaire de 30 % appliqué sur les loyers. Ce régime peut s’appliquer dès lors que les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €/an. 

– Il suffit de reporter le montant brut des revenus fonciers (loyers hors charges) directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

*Le régime réel

-Les charges à déduire sont  les frais et charges engagés pour le bien mis en location poste par poste pour leur montant réel. On peut déduire des loyers perçus les travaux, les charges de copropriété, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt, etc.

-Il faut remplir un imprimé annexe à la déclaration n° 2042. Il s’agit soit de la déclaration n° 2044, soit de la déclaration n° 2044 spéciale (dédiée à ceux qui ont opté pour au moins un régime spécial tel que Pinel, Duflot, Scellier, etc.).

1-Les conditions de la déduction

-Pour être déductibles, 

*les dépenses doit être en relation avec le logement loué. 

*La dépense doit être payée au cours de l’année civile

*Les dépenses doivent pour être justifiées. 

2-Les frais et charges déductibles

*Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration

*Les travaux engagés pour le logement loué

*Les dépenses payées pour le compte des locataires et à la charge du propriétaire

*Les provisions pour charges de copropriété

*Les frais de gestion

*La rémunération des gardes et concierges ;

*Les frais de gérance. 

*les honoraires du syndic

 *Les frais de procédure en cas de différents, soit avec votre locataire soit avec un entrepreneur ou prestataire ou pour le règlement de litiges portant sur la propriété du logement donné en location. Les frais concernés sont les honoraires versés à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert.

* Un montant forfaitaire de 20 € par an et par logement pour tous les autres frais de gestion : achat de modèles types de contrat de location,  frais de correspondance, téléphone…

*Les primes d’assurance

*la taxe foncière ;

*La taxe spéciale d’équipement ;

*La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement ;

*la contribution sur les revenus locatifs dans les cas où elle subsiste.

*Les intérêts et frais d’emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du logement loué. 

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