Tout savoir sur le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal (RRN)

Les périodes d’essai excessives sont sanctionnées

Comment bénéficier du RSI ? 

A-Régime de droit commun pour les entreprises qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés il pourra être choisi seulement si le chiffre d’affaires de l’entreprise est compris entre :

-170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;

– et 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services 

B-Lorsque le chiffre d’affaire annuel hors taxes devient supérieur aux seuils ci-dessus, la 1ère année qui suit celle du dépassement l’entreprise pourra conserver le RSI ; Ensuite elle passera au régime réel normal que nous présentons en 2ième partie. 

C-Tant qu’une entreprise est soumise au RSI, son régime de TVA dépend également du régime de TVA simplifié à conditions que son chiffre d’affaire hors taxes annuel reste compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC  et entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et que le montant annuel de la TVA exigible ne dépasse pas 15 000 €.

D-Le règlement de l’impôt se fera au moyen de 2 acomptes en juin et en décembre de chaque année que l’administration fiscale calculera grâce à la déclaration récapitulative de toutes les opérations imposables de l’année civile précédente que l’entreprise devra télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. 

E-D’un point de vue comptable il s’agit de tenir une comptabilité classique avec les particularités suivantes : le livre journal présentera journellement uniquement les recettes encaissées et les dépenses payées, les créances et les dettes seront constatées seulement à la clôture de l’exercice et le bilan présenté sera un bilan simplifié.

Qu’est-ce-que le RRN ?

A-Il s’applique de plein droit dès que le chiffre d’affaires annuel hors taxes franchit le seuil de  789.000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement et de 238.000 euros pour les activités de prestations de services. Mais il peut être choisi sur option par toutes les entreprises. L’entreprise qui le souhaite doit alors le demander avant le 1er  février de l’année au titre de laquelle elle souhaite que le régime du réel normal soit appliqué. L’option reste valable deux ans et tacitement reconductible sauf si elle est dénoncée par l’entreprise avant le 1er février. 

Toutes entreprises nouvelles peut opter pour ce régime jusqu’au dépôt de sa première déclaration de résultat.

B-L’imposition est calculée sur le bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c’est-à-dire entre  la différence entre les produits perçus et les charges supportées. 

C-Obligations comptables et déclaratives

Il faut tenir une comptabilité régulière et produire : le bilan (formulaires n° 2050 et 2051) ; le compte de résultat (n° 2052 et 2053) ; le tableau des immobilisations (n° 2054) ; le tableau des amortissements (n° 2055) ; le tableau des provisions (n° 2056) ; l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice (n° 2057).

En ce qui concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la déclaration de résultat doit être expédiée aux services fiscaux au moyen de l’ imprimé n° 2031 et annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 

En ce qui concerne  les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065 ainsi que les annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit être expédiée au service des impôts des entreprises du lieu de leur siège social dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.

Tous les documents fiscaux habituels seront établis et joints à la déclaration.


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