L'étude de marché : objectif et analyse de la concurrence

Objectif et analyse de la concurrence, l'étude de marché

Objectif de l’étude de marché : L’étude de marché a pour but de faire savoir au créateur, s’il est possible de transformer son intuition de départ et sa volonté de créer son entreprise, en projet viable. Au travers, de l’analyse du secteur d’activité, de la concurrence et de l’ensemble de toutes les informations relevées, l’étude

Le bail commercial : Les obligations liées à l’environnement et aux diagnostics

Obligations liées à l’environnement et aux diagnostics du bail commercial

Environnement et protection des sites pollués En cas de location d’un site classé, dans le cadre de la protection de l’environnement et de la santé publique, le locataire s’engage, à le remettre en état à la fin de la période d’exploitation, afin qu’il n’y ait aucun risque de pollution ni aucun danger. Il s’agit d’une

TVA : livraisons intracommunautaires

TVA : livraisons intracommunautaires

Une livraison intracommunautaire est la livraison d’un bien vers un autre état de l’union européenne. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA La vente de biens dans un état de l’union européenne est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont respectées : La livraison doit être à titre onéreux. En effet, il doit y

Provision déductible au niveau comptable ou fiscal?

Provision déductible au niveau comptable ou fiscal ?

Les règles fiscales et les règles comptables ne sont pas les mêmes – provisions et charges à payer Comptabilité Au niveau comptable, les charges à payer sont des passifs certains. Il est la plupart du temps nécessaire, d’estimer leur montant avec certitude, à la différence des provisions pour risques et charges, qui admettent un certain

Statut SARL et EURL

Société anonyme à responsabilité limitée et EURL

La SARL (société anonyme à responsabilité limitée) est la société commerciale la plus répandue en France. Elle est adaptée aux petites et moyennes structures en associant les avantages des sociétés de personnes (fort Intuitu Personae : importance des personnes : les associés) et celles de capitaux (responsabilités limitées). En effet, la séparation entre la personnalité

Accroissement momentané d’activité : quelles solutions?

Les solutions d'accroissement momentané d’activité

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) peut se justifier par l’accroissement momentané d’activité de l’entreprise. Cette notion a été définie plus précisément pour éviter les abus. L’entreprise peut elle avoir recours au CDD ? Dans le cas d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité, le contrat d’embauche doit comporter précisément que son motif est

Conditions générales de vente : le cas des prestataires de services

CGV : le cas des prestataires de services

Les Informations à communiquer Le Code de commerce mentionne les règles spécifiques concernant les prestataires de services. Ils sont tenus d’indiquer aux clients les éléments suivants : Les conditions générales de vente, si le prestataire en a établi. Les informations relatives au prestataire lui-même : dénomination sociale, adresse, principales caractéristiques de la société (numéro de

Quels sont les pouvoirs et les limites du gérant de SARL ?

Pouvoirs et les limites du gérant de SARL

Quels sont ses pouvoirs à l’égard des tiers ? Le gérant de SARL dispose de tous les pouvoirs dans son entreprise, il représente la société à l’égard des tiers et agit en son nom. Cependant, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts. Les pouvoirs du gérant, lorsqu’ils sont limités dans les statuts, ne peuvent

Procédure de licenciement : principes et cas particuliers

Principes et cas particuliers d'une procédure de licenciement

Les trois étapes En cas de licenciement d’un salarié pour motif personnel, une procédure précise doit s’appliquer. Elle comprend trois étapes que l’employeur ne peut ignorer : la convocation du salarié concerné à un entretien préalable, l’entretien et la notification du licenciement. L’employeur doit être capable, le cas échéant, de prouver (éventuellement en justice) que

Procédure de licenciement : l’entretien préalable

Entretien préalable d'une procédure de licenciement

Dès lors, qu’une procédure de licenciement est engagée vis-à-vis d’un salarié, un entretien préalable doit obligatoirement être organisé entre le salarié en question et son employeur. Cet entretien permet au salarié de connaître les raisons du licenciement et à l’employeur de prendre sa décision. A noter : cet entretien est obligatoire quels que soient l’ancienneté