Prospecter : contraintes de la CNIL

Contraintes de la CNIL lié à la prospection

Information à la CNIL : Principe La CNIL est la commission nationale informatique et liberté. Elle reçoit une déclaration de toute entreprise qui projette de créer un fichier de clients potentiels (personnes physiques). Démarche à effectuer : l’entreprise complète un formulaire de « déclaration de conformité à la norme simplifiée 48. ». Cette démarche peut

Provisions : quelles sont les conditions de déductions?

Les conditions de déductions des provisions

Une provision peut être résumée en une charge que l’entreprise anticipe. La loi prévoit la déductibilité de ces provisions sous certaines conditions. Il s’agit par exemple ,des provisions pour risques et charges et les dépréciations d’actifs. D’autre part, certains types de provisions sont régies par des textes de loi spécifiques, on parle alors de provisions

Quelles sont les raisons de signer un CDD ?

Les raisons de la signature d'un CDD

La signature d’un contrat à durée déterminée est soumise à conditions. Elle peut être interdite dans le cas d’une embauche pour réaliser des travaux dangereux ou encore lors d’une embauche après un licenciement économique. Le CDD est autorisé uniquement dans certain cas Le mode de recrutement ordinaire est le CDI. Tout recours à un CDD

Procédure de licenciement : l’employeur peut se faire représenter

L'employeur peut se faire représenter lors d'une procédure de licenciement

Qui peut représenter l’employeur à l’entretien ? Un employeur, en cas de licenciement d’un salarié, a la possibilité d’être représenté lors de l’entretien préalable avec le salarié. La personne qui le représente n’a pas l’obligation de disposer d’une délégation écrite, mais elle doit appartenir à l’entreprise et disposer des pouvoirs nécessaires. Au regard de cette

La clause de non concurrence : en cas de violation de la clause par le salarié

Violation de la clause de non-concurrence par le salarié

A quel moment s’applique l’obligation de non concurrence ? Si le salarié licencié est exempté de la période de préavis, l’obligation de non-concurrence entre en vigueur dès son départ de l’entreprise. En cas de non respect de la clause de non concurrence par le salarié Insérée dans le contrat de travail du salarié, la clause

Le plan de trésorerie

Le plan de trésorerie

Le plan de trésorerie met en évidence la viabilité du projet. Si le plan montre une trésorerie équilibrée en début de projet et une progression même timide au fil des mois, le projet semblera viable. Le plan de trésorerie est un tableau dont les lignes sont les postes d’entrée de trésorerie et les colonnes sont

Procédure de licenciement : le salarié peut se faire assister lors de l’entretien

Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien d'une procédure de licenciement

En cas de convocation à l’entretien préalable, un salarié a le droit d’être accompagné et assisté. Il peut choisir pour cet entretien un représentant du personnel mais aussi tout autre membre du personnel de son choix. Le droit à cette assistance doit obligatoirement apparaître dans la convocation à l’entretien préalable. Si l’entreprise ne compte pas

Congés payés et arrêt maladie

Congés payés lors d'un arrêt maladie

En cas de maladie, les congés payés sont-ils conservés ? Concernant le droit aux congés payés (CP) – L’arrêt maladie suspend les congés payés. Le salarié garde donc ses jours de CP qui seront à prendre ultérieurement. Le salarié garde son droit à congé. Il pourra profiter des congés non pris, plus tard, cependant, dans

Publicités : mentions obligatoires

Mentions obligatoires dans la publicité

La publicité doit être en langue française Un message publicitaire, quelque soient sa forme et son lieu d’annonce, doit être fait en langue française. Néanmoins, il est admis, qu’un message soit présenté en langue étrangère, s’il s’accompagne d’une traduction claire. Principe Une publicité réalisée dans un cadre professionnel doit mentionner le numéro SIREN. Le code

Procédure de licenciement : délai relatif à la convocation

Délai relatif à la convocation lors d'une procédure de licenciement

Dans le cas d’une procédure de licenciement disciplinaire, l’envoi de la convocation à un salarié dont on considère qu’il a commis une faute ne doit pas excéder deux mois. Exemple : l’employeur découvre une faute commise par un salarié le 1er octobre 2012, la convocation ne pourra pas être envoyée après le 1er décembre 2012