Une livraison intracommunautaire est la livraison d’un bien vers un autre état de l’union européenne. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA La vente de biens dans un état de l’union européenne est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont respectées : La livraison doit être à titre onéreux. En effet, il doit y
Les règles fiscales et les règles comptables ne sont pas les mêmes – provisions et charges à payer Comptabilité Au niveau comptable, les charges à payer sont des passifs certains. Il est la plupart du temps nécessaire, d’estimer leur montant avec certitude, à la différence des provisions pour risques et charges, qui admettent un certain
La SARL (société anonyme à responsabilité limitée) est la société commerciale la plus répandue en France. Elle est adaptée aux petites et moyennes structures en associant les avantages des sociétés de personnes (fort Intuitu Personae : importance des personnes : les associés) et celles de capitaux (responsabilités limitées). En effet, la séparation entre la personnalité
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) peut se justifier par l’accroissement momentané d’activité de l’entreprise. Cette notion a été définie plus précisément pour éviter les abus. L’entreprise peut elle avoir recours au CDD ? Dans le cas d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité, le contrat d’embauche doit comporter précisément que son motif est
Les Informations à communiquer Le Code de commerce mentionne les règles spécifiques concernant les prestataires de services. Ils sont tenus d’indiquer aux clients les éléments suivants : Les conditions générales de vente, si le prestataire en a établi. Les informations relatives au prestataire lui-même : dénomination sociale, adresse, principales caractéristiques de la société (numéro de
Quels sont ses pouvoirs à l’égard des tiers ? Le gérant de SARL dispose de tous les pouvoirs dans son entreprise, il représente la société à l’égard des tiers et agit en son nom. Cependant, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts. Les pouvoirs du gérant, lorsqu’ils sont limités dans les statuts, ne peuvent
Les trois étapes En cas de licenciement d’un salarié pour motif personnel, une procédure précise doit s’appliquer. Elle comprend trois étapes que l’employeur ne peut ignorer : la convocation du salarié concerné à un entretien préalable, l’entretien et la notification du licenciement. L’employeur doit être capable, le cas échéant, de prouver (éventuellement en justice) que
Dès lors, qu’une procédure de licenciement est engagée vis-à-vis d’un salarié, un entretien préalable doit obligatoirement être organisé entre le salarié en question et son employeur. Cet entretien permet au salarié de connaître les raisons du licenciement et à l’employeur de prendre sa décision. A noter : cet entretien est obligatoire quels que soient l’ancienneté
Information à la CNIL : Principe La CNIL est la commission nationale informatique et liberté. Elle reçoit une déclaration de toute entreprise qui projette de créer un fichier de clients potentiels (personnes physiques). Démarche à effectuer : l’entreprise complète un formulaire de « déclaration de conformité à la norme simplifiée 48. ». Cette démarche peut
Une provision peut être résumée en une charge que l’entreprise anticipe. La loi prévoit la déductibilité de ces provisions sous certaines conditions. Il s’agit par exemple ,des provisions pour risques et charges et les dépréciations d’actifs. D’autre part, certains types de provisions sont régies par des textes de loi spécifiques, on parle alors de provisions
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