Licenciement économique : dans quel cas ?

Les cas pour appliquer le licenciement économique

Le motif économique de licenciement répond à une définition précise. Celle-ci a été complétée au fil des années par la jurisprudence. Un employeur peut licencier un salarié pour licenciement économique pour les motifs suivants : Un motif ne concernant pas le salarié Une modification du contrat de travail, suite à des difficultés financières et refusée

Les caractéristiques du statut de VRP

Les caractéristiques du statut de VRP

Critères légaux Pour prétendre au statut légal de VRP, le commercial doit : Travailler de façon régulière pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs Démarcher des clients potentiels pour leur vendre sur une zone bien délimitée, soit des prestations de services, soit des produits. Pour certaines marchandises, le commercial peut être amené à prospecter

Provisions : obligation comptable et optimisation

Obligation comptable et optimisation pour les provisions

Outre, les conditions de fond à respecter pour que les provisions comptabilisées soient déductibles de l’imposition sur les bénéfices, il faut respecter une autre règle comptable : Une provision doit apparaître dans les écritures comptables L’entreprise est libre de décider de constituer une provision, tout comme elle est libre de la déduire fiscalement. Cela résulte

La clause de confidentialité dans un contrat de travail

La clause de confidentialité dans un contrat de travail

La clause de confidentialité diffère de la clause de non-concurrence, qui ne permet pas au salarié d’être embauché par une entreprise concurrente de la précédente. Tout salarié dispose d’informations liées à l’exercice de ses fonctions. Il est tenu à un devoir de discrétion et ne peut divulguer d’informations qui causeraient un préjudice à son entreprise.

Que contiennent les conditions générales de ventes ?

Que contiennent les conditions générales de ventes ?

Ce qui est imposé par la loi Les conditions générales de vente doivent comporter, les prix unitaires pratiqués, les conditions des remises ainsi que les modalités de règlement. Attention Il est conseillé aux entreprises d’ajouter à leurs conditions générales de ventes différentes clauses permettant d éviter les écueils. Cela peut concerner l’évolution des prix dans

Dans quelle zone géographique le VRP travaille-t-il ?

Dans quelle zone géographique le VRP travaille-t-il ?

La nature de la clientèle fait partie des conditions du statut des VRP Suivant sa spécialité, le VRP démarchera, soit un secteur géographique établi, soit des clients potentiels sur toute la France. Dans ce cas, il travaillera à partir de listes ou de groupes répertoriés. Il assurera également le suivi des clients fidélisés, conditions indispensables

Titre de participation détenu dans les comptes de l’entreprise

Titre de participation détenu dans les comptes de l’entreprise

Dans le portefeuille titre de la société, il y a une distinction comptable à faire entre les titres de placement et les titres de participation. Qu’est-ce qu’un titre de participation d’un point de vue fiscal? Les titres de participation sont : Les parts ou actions de sociétés détenues par une entreprise et répondant aux critères

Une société peut-elle refuser une vente à un client ?

Une société peut-elle refuser une vente à un client ?

Les caractéristiques d’une discrimination Le refus de vente d’un entrepreneur individuel, basé sur une discrimination liée à la religion, au sexe ou au handicap est un délit (allant jusqu’à 45 000€ et/ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement). Le refus de vente pour discrimination par une société (personne morale) entraîne une amende cinq fois plus élevée que

La validation de la rupture conventionnelle

La validation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle doit être homologuée par le DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu où est établi l’employeur. Le DIRECCTE est compétente en ce qui concerne la rupture conventionnelle, pour tous secteurs d’activité de l’entreprise, sauf pour les professions judiciaires et juridiques. Formalisme