Page 4 – Vous créez votre entreprise : Le Cabinet-d-expertcomptable.com vous guide et vous accompagne pour obtenir les aides nécessaires, pour réaliser votre business plan, pour choisir la structure juridique, pour vous informer sur le statut du dirigeant, pour accomplir les formalités obligatoires et pour vous faire bénéficier de tous les conseils indispensables dés les premiers mois d’activité.
Les comptes de résultats prévisionnel présentent la différence entre les produits (chiffre d’affaires, …) et les charges (achat de marchandises, frais de téléphone, honoraires…) que l’entreprise devrait supporter sur les trois prochains exercices. Le solde montre si l’entreprise dégage un bénéfice ou une perte. Voici un modèle décrivant les postes d’un compte de résultats
Une entreprise doit payer de l’impôt sur son bénéfice. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés et ceci en fonction de sa forme juridique. Le choix de la forme juridique par le créateur doit être mûrement réfléchi, en raison du caractère souvent irrévocable du régime d’imposition. Si
Obligations comptables Toutes les sociétés, doivent tenir pour chaque exercice une comptabilité, respectant les règles en vigueur. Le plus souvent, les services d’un expert-comptable sont nécessaires. La société doit déposer ses comptes, chaque année au Greffe du tribunal de Commerce. La comptabilité doit être disponible en cas de contrôle fiscal ou social de l’administration. La
Les différents droits des associés Le droit d’information permanent A n’importe quel moment dans l’année, un associé est en droit de demander au siège social, les bilans, les comptes de résultat, les annexes, les inventaires de la société, les rapports soumis aux assemblées et leur procès-verbaux à propos des trois derniers exercices. Le droit d’information,
Le statut du dirigeant dépend de la forme juridique de la société La rémunération du dirigeant est imposée fiscalement à l’impôt sur le revenu. Il s’agit de savoir à quelle rubrique il appartient. La rémunération du dirigeant est accompagnée de charges sociales à payer. Il s’agit du régime social auquel dépend le Dirigeant. Quand nommer
Le nombre croissant d’entreprises à reprendre est dû au Papy-boom. En effet, bon nombre de dirigeants se préparent à prendre leur retraite et sont susceptibles de transmettre leur entreprise. De nombreux organismes proposent leurs services (juridiques et fiscaux), car la transmission d’une entreprise à un repreneur, est un pari économique conséquent et doit donc se
En quoi consiste l’exonération sur les bénéfices ? Les entreprises qui bénéficient de ces dispositions sont exonérées d’impôt sur les bénéfices : Totalement, pendant les 5 années qui suivent leur installation en zone urbaine, Puis partiellement, pendant les neuf années suivantes. Les entreprises concernées sont celles qui, entre le 1ier janvier 2012 et le 31
Interdiction de sous-louer Si le bail ne stipule pas explicitement d’autorisation de sous location, et en l’absence de l’autorisation du propriétaire, il est interdit de sous-louer vos locaux (étant vous-même locataire), comme le prévoit l’article L. 145-31 du code du commerce. Point de vue du locataire Il arrive fréquemment, qu’une société locataire ait besoin de
Domicilier l’entreprise à mon domicile Le dirigeant peut domicilier la société à son domicile personnel, si le bail d’habitation, le règlement de copropriété ou la mairie ne s’y opposent pas formellement. Le créateur d’entreprise n’a pas à demander l’autorisation ni au propriétaire ni au syndicat de copropriété pour l’implantation de son entreprise à son domicile.
Les conventions règlementées, (contrat signé entre la société et le gérant, ou un associé, ou un tiers) et conclues au sein d’une entreprise, nécessitent un contrôle. Ce contrôle est, soit avant la réalisation de cette convention, soit après. Cas 1 : Procédure d’autorisation préalable : gérant non associé sans commissaire aux comptes En cas d’absence
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