Page 15 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
Le cas des VRP expatriés Les VRP de nationalité française peuvent être mutés sur un poste à l’étranger, par une entreprise basée en territoire français ou non. Pour que cette personne bénéficie toujours du régime français de sécurité sociale, il faut que la mission se limite à la durée autorisée ou qu’il s’agisse d’un simple
Illégalité du licenciement pour maladie Cas d’une maladie non professionnelle : Le seul cas de figure où un salarié serait licencié pour son état de santé concerne les constats d’inaptitude délivrés par un médecin du travail. Hormis cela, un licenciement pour motif lié à un état de santé est illégal. Même si une convention collective
La sécurité sociale française est compétente Le fait d’exercer son activité en France, est le critère qui impose l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale français pour tous les VRP. Peu importe que les entreprises les employant soient situées en territoire français ou non, peu importe la nationalité et le lieu de résidence du
Seul le conseil des prud’hommes est apte à remettre en cause le refus de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si le conseil des prud’hommes conteste le refus d’homologation, alors la DIRECCTE doit à nouveau se prononcer. Le conseil de
Ce que peut imposer la société au VRP Le VRP ou « voyageur représentant placier » est relativement libre de mener à bien les activités de prospection de clientèle, mais l’employeur peut orienter son travail sur les points suivants : La période des visites à la clientèle, Le nombre de visites et de rendez-vous, L’organisation
Les salaires sont-ils proportionnels ? Les salariés à temps partiel reçoivent une rémunération proportionnelle à celle du salarié à temps plein qui occupe un poste similaire avec les mêmes qualifications. Ils disposent des mêmes sources de rémunération s’ils répondent aux critères d’obtention. Les variantes seront la durée du travail et l’ancienneté dans l’entreprise. Les primes
VRP et leur convention collective Les droits des VRP sont encadrés depuis octobre 1975. Ils dépendent de conventions spécifiques et devront s’adresser à leurs organisations professionnelles pour connaître le détail de leurs droits. Les autres règles applicables Si une convention (autre que celle des VRP) est mentionnée sur les bulletins de salaire du VRP, celui-ci
Les étapes du licenciement économique non collectif Peu importe l’effectif de l’entreprise, le salarié licencié pour motif économique doit se voir proposer par l’employeur une offre de reclassement. A la demande du salarié, l’employeur doit l’informer des critères de sélection du licenciement économique. Si le reclassement est refusé par le salarié ou bien s’il est
Le motif économique de licenciement répond à une définition précise. Celle-ci a été complétée au fil des années par la jurisprudence. Un employeur peut licencier un salarié pour licenciement économique pour les motifs suivants : Un motif ne concernant pas le salarié Une modification du contrat de travail, suite à des difficultés financières et refusée
Critères légaux Pour prétendre au statut légal de VRP, le commercial doit : Travailler de façon régulière pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs Démarcher des clients potentiels pour leur vendre sur une zone bien délimitée, soit des prestations de services, soit des produits. Pour certaines marchandises, le commercial peut être amené à prospecter
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