Description et sanction des clauses abusives dans les contrats de vente

Clause abusive dans les contrats de vente
Clause abusive dans les contrats de vente

Une clause abusive désavantage-t-elle le particulier ?

Une clause abusive est une clause, qui crée un déséquilibre, entre les droits et les obligations des contractants, au détriment du particulier.

Quelles sont les différentes clauses abusives ?

Depuis la réforme de 2008-2009 (loi de modernisation de l’économie LME du 4 août 2008 et décret 2009-302 du 18 mars 2009), certaine clauses sont considérées comme abusives.

Exemples de clauses supposées abusives :

  • Celles, dont les dispositions concernant la résiliation du contrat, désavantagent le consommateur.
  • Celles, imposant une indemnité trop importante du consommateur n’exécutant pas ses obligations.

Exemples de clauses interdites, car jugées abusives:

  • Celles, reconnaissant au professionnel seul, le droit de résilier le contrat de manière unilatérale.
  • Celles, interdisant la résiliation du contrat par le consommateur, dans le cas où le professionnel n’exécute pas les obligations suivantes: livraison ou garantie

Quelles sont les sanctions face aux clauses abusives ?

La clause abusive est nulle

Une clause identifiée comme abusive devient dès lors nulle. Les autres dispositions restent valables.

Cette notion (abusive) doit être validée par la justice, en cas de recours du consommateur. Il est du devoir des juges, de déceler les clauses abusives dans les contrats, entre un professionnel et un consommateur.

Enfin les professionnels ne peuvent pas adopter de clauses écartant la réglementation relative aux clauses abusives. Celles-ci seraient nulles.

Que fait la Direction de la concurrence ?

Les agents de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent, à ce que les professionnels suppriment les clauses interdites de leurs contrats.

Les associations de consommateur peuvent-être sollicitées ?

Les associations de consommateurs luttent, elles aussi, contre ces clauses abusives.

Elles peuvent ainsi, saisir la justice pour demander la suppression de clauses abusives présentes dans:

  • Les modèles de convention, proposés par les organisations professionnelles à leurs membres.
  • Les modèles de convention habituellement, proposés par les professionnels aux consommateurs, comme les opérateurs téléphoniques ou Internet.
  • Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Les professionnels peuvent être contraints sous astreinte de supprimer ces clauses abusives.

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