Quelle réglementation pour les activités de e-commerce ?

La loi prévoit une réglementation spécifique pour  la vente sur site internet. Il y a également des pré-requis indispensables à savoir avant de se lancer dans ce type d’activité commerciale à distance.

Le non-respect de cette réglementation est préjudiciable pour l’entreprise, elle encourt des sanctions, notamment financières.

Mentions légales à respecter

Lors de la création d’un site internet de vente, l’entreprise doit indiquer les mentions légales afin que l’utilisateur en ligne puisse en prendre connaissance.
Il devra également se référer à l’article L 111-1 et à l’article L 111-2 du code de la consommation pour la vente de biens ou de fournitures de services et à l’article L 221-5 du code de la consommation.

Qu’indiquent les mentions légales ?

Les mentions légales donnent des informations sur l’entreprise, son identité.

 En tant que personne morale :
Dénomination sociale,
– Capital social,
– Adresse du siège social,
– Forme juridique

En tant que personne physique
– Nom et prénom du chef d’entreprise, 
– Adresse

Elles précisent également la nature de l’activité en précisant le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les coordonnées de contact (adresse mail, numéro de téléphone…).
Dans le cas où l’entreprise est assujettie à la TVA, indiquer le numéro d’identification.

A noter : Dans le cadre d’une activité qui dépend d’une autorisation, il faudra préciser le nom et l’adresse de l’autorité référente et indiquer quelle est la réglementation spécifique qui s’applique dans ce contexte. S’il y a une collecte des informations concernant les clients en ligne, on devra retrouver dans les mentions légales le numéro de déclaration faite à la CNIL.

Devront également figurer les informations qui identifient  l’hébergeur du site (raison sociale, adresse, contact téléphonique etc…)

Réglementation sur l’utilisation de cookies

Les cookies permettent au site de e-commerce de récolter des données sur l’utilisateur, sur son mode de consommation afin de mieux orienter par la suite sa démarche commerciale.

Dans ce contexte, il est impératif que l’utilisateur en soit informé par un message lors de sa visite sur le site et lui demandant de confirmer s’il est en accord avec l’utilisation de cookies ou pas avant de poursuivre sa navigation.

Quelles sont les autres informations importantes à communiquer ?

L’article 19 de la loi pour la confiance en l’économie numérique, demande aux vendeurs de e-commerce de faire part aux utilisateurs de façon transparente de données en lien avec :

– Le prix des produits ou services en vente et leurs frais ou taxes annexes (frais de port, montant de la TVA…),
– Le délai de livraison (au plus tard 30 jours après la commande en ligne),
– Les conditions de rétractation (délais, modalités, formulaire, frais à la charge du consommateur…)ou de non rétractation uniquement dans le cadre de l’application de l’article du code de la consommation  L 121-21-8. L’Application des garanties.

Depuis janvier 2016, le professionnel de e-commerce est dans l’obligation de mettre en place un dispositif de médiation pour les consommateurs mécontents.

Conclusion d’une vente par le consommateur

La loi prévoit 2 étapes avant la validation finale d’une vente en e-commerce.

  • On propose à l’utilisateur une 1ère  validation de commande, elle est  intermédiaire.  Le client a encore la possibilité de modifier sa commande.

  • La seconde validation confirme sa commande, le client s’engage pour le paiement.
1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...
PARTAGEZ !
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur whatsapp
Partager sur pinterest
Partager sur email

Laisser un commentaire