Domicilier une société dans son lieu d’habitation

office-932926_1280
Domicilier sa société dans son lieu de vie est possible. Toutefois il est nécessaire de connaitre quelques règles à respecter et les possibilités qui s’offrent au chef d’entreprise qui choisit cette option.

Source : Bercy info

Domicilier sa société dans son lieu de vie est possible. Toutefois il est nécessaire de connaitre quelques règles à respecter et  les possibilités qui s’offrent au chef d’entreprise qui choisit cette option. 

Dans ce dossier nous verrons de que dit la loi. 


C’est le Code de commerce et le Code de la construction et de l’habitation qui indiquent les textes auxquels il faut se référer. 

Concernant le code de commerce, c’est l’article R123-53 modifié en dernier par le décret n°2015-1219 du 1er octobre 2015 qui sert de base de renseignements. 

Il indique que 

*Lors de la demande d’immatriculation, le responsable de la société indique :

-la raison sociale ou la dénomination suivie de la société avec son sigle si elle en a un. 

-la forme juridique en précisant, s’il y a un associé unique ou plusieurs associés. 

-le montant du capital social en précisant s’il le capital est variable quel le montant minimum au-dessous duquel il ne peut être réduit ;

-l’adresse du siège social ;

-éventuellement que la personne morale dont il s’agit utilise la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 123-11-1 ;

-les activités principales  de la société

-la durée fixée par les statuts ;

-s’il s’agit la société est soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, 

-la date de clôture de l’exercice social ;

-les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites éventuellement celle des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. 

-éventuellement que la société bénéficie  d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, 

-éventuellement que la société est commerciale, 

-éventuellement que la société fait partie de l’économie sociale et solidaire.

-et les sites internet de la société.

L’Article L123-11-1

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue.
Avant l’expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Article R123-171

Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 123-11-1, le greffier lui adresse trois mois avant l’expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l’invitant à lui communiquer l’adresse de son nouveau siège.
Faute pour l’assujetti d’avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.

Concernant le code de la construction et de l’habitation, il n’est valable que dans les communes de plus de 200.000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), et du Val-de-Marne (94).

Article L631-7-3 (modifié en dernier lieu par la LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 13 (V)

Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local à usage d’habitation, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.

Article L631-7-4  (Modifié en dernier lieu par la LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 13)

Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l’activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d’habitation de cette résidence principale n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce

1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...
PARTAGEZ !
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur whatsapp
Partager sur pinterest
Partager sur email

Laisser un commentaire