Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL

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Quand l’entrepreneur est seul mais qu’il souhaite toutefois s’installer en société, une des deux solutions qui s’offrent à lui est de créer une EURL ;

Source : le coin des entrepreneurs

Quand l’entrepreneur est seul mais qu’il souhaite toutefois s’installer en société, une des deux solutions qui s’offrent à lui est de créer une EURL ;  

Nous allons aborder dans ce dossier les avantages que présente cette société, sa fiscalité, l’aspect social …

La création d’une EURL

-Il faut rédiger des statuts,  trouver une banque pour bloquer la partie libérée des apports en numéraire, remplir le formulaire M0, publier un avis de constitution  dans un journal d’annonces légales, réunir les documents justificatifs qu’il faut joindre au dossier de création déposer le dossier complet de demande d’immatriculation au greffe, faire enregistrer au service des impôts des exemplaires originaux des statuts 

-le dossier de création doit contenir : un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique, 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0, une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL, une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales, une copie de la pièce d’identité du gérant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant, une attestation de filiation pour le gérant, un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation…), une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée, éventuellement, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, éventuellement, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise, un chèque à l’ordre du greffe dont le montant est donné par le CFE ; 

-Se renseigner sur les aides pôle emploi

* Si l’entrepreneur percevait des aides et selon que l’EURL libèrera ou ou non une rémunération et selon son montant, le maintien des allocations pôle emploi sera partiel ou nul.

*La création d’une EURL permet de bénéficier des aides à la création comme l’ACCRE, le versement des allocations chômage sous forme de capital, le maintien des ARE, le parcours NACRE…

L’EURL et le  patrimoine personnel

-Elle permet de limiter la responsabilité au montant des apports constitutifs du capital social qui est librement fixé par l’associé unique.

Attention toutefois aux  garanties supplémentaires données dans le cadre d’un emprunt et aux erreurs de gestion.

Le statut social et la rémunération du gérant d’une EURL

-Concernant le statut social, l’associé unique   relève du régime des travailleurs indépendants, ou travailleurs non salariés (TNS),

-Concernant la rémunération du gérant de l’EURL elle est fixée dans les statuts de la société ou dans un acte séparé. Elle peut être composée d’un fixe, d’un variable ou être à la fois fixe et variable.

La fiscalité en EURL

1-les bénéfices

-En EURL l’associé unique est une personne physique, et par conséquent  imposé à l’IRPP sur les bénéfices réalisés.

Depuis l’entrée la loi Sapin 2 de décembre 2016, l’associé unique personne physique peut bénéficier du régime micro-entreprise.

Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés.

Mais un associé personne physique peut choisir d’opter l’impôt sur les sociétés. 

Alors l’imposition sera faite au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS, avec toutefois la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois. C’est un choix irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.

2-Les dividendes 

-La quote-part des dividendes versés qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales TNS.

-Concernant la partie des dividendes inférieure à 10% du capital social : paiement des prélèvements sociaux puis de l’IRPP,

-Concernant la partie au-delà paiement de l’IRPP puis intégration du  montant de cette quote-part dans la base de calcul des charges sociales.

Les obligations comptables annuelles 

-Sont obligatoires : un inventaire, des comptes annuels,  un rapport de gestion (ce dernier document n’est pas obligatoire si le gérant est aussi l’associé unique et que les résultats de  l’EURL ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice :

*1 million d’euros de total bilan,

*2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,

*et 20 salariés en moyenne sur l’exercice.

-l’approbation des comptes de l’EURL par l’associé dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. 

-La décision d’affectation du résultat.

-Le dépôt au greffe des comptes annuels et la décision d’affectation du résultat dans le mois qui suit l’approbation par l’associé unique. 

-La demande de non-publication des comptes annuels si les résultats de l’EURL à la clôture d’un exercice, ne sont pas supérieurs à deux des trois seuils suivants :

*total bilan : 350 000 euros,

*chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,

*nombre moyen de salariés : 10.

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