Les conditions générales de vente entre professionnels (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) sont à communiquer par tous professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur aux acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de services, à partir du moment où la demande est faite.

Les conditions générales de vente (CGV) constituent une base unique pour la négociation commerciale, elles peuvent servir de discussion sur les conditions particulières de ventes convenues entre deux parties (figurant sur le contrat ou la convention).

Les mentions obligatoires : 

Doivent figurer obligatoirement sur les conditions générales de vente entre professionnels (ou B2B) :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte
  • Les conditions de règlement, et plus particulièrement les délais de paiement et les pénalités de retard.

Il est possible que les conditions générales de vente soient différentes selon les catégories d’acheteurs.

A savoir : Lorsque le prix d’un service ne peut pas être déterminé précisément, le prestataire de service doit communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier, ou fournir un devis suffisamment détaillé.

Les mentions facultatives :

Les mentions facultatives peuvent être tout aussi importantes.
Elles peuvent portées sur les conditions de résiliation du contrat ou encore l’existence d’une clause de réserve de propriété.

Le mode de communication des CGV :

Les conditions générales de vente doivent être écrites (les informations verbales ne suffisent pas). Mais aucune forme n’est imposée par la réglementation, elles peuvent être communiquées par tous moyens jugés conformes aux usages de la profession concernée.

La plupart du temps, les conditions générales de vente figurent dans les documents contractuels tels que les bons de commande, les devis, les contrats ou dans les documents publicitaires (par exemple, affiche apposée dans le lieu de vente).

A savoir : Un fournisseur peut refuser de communiquer les conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèles s’il juge que l’acheteur ne fait pas partie de cette catégorie de clientèle.

Précisions :
– Escomptes réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Cette condition apparaît sur les factures
Réductions et rabais : les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs. E

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