Quelques conseils pour changer l’adresse du siège social d’une société

Certains changements intervenant au cours de la vie d’une société doivent engendrer d’une modification des statuts de la société quelle qu’en soit sa forme juridique.

Le changement d’adresse du siège sociale de sa société est un changement qui contraint à la modification des statuts de sa société.
Il n’est pas possible de procéder au transfert du siège social de sa société sans modifier les statuts et passer par une procédure d’enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Nous allons passer en revue les différentes démarches qu’il y a lieu d’accomplir pour que le transfert du siège social soit réalisé en bonne et due forme.

Qui peut décider du transfert du siège social d’une société ?

Le pouvoir de décision du changement d’adresse du siège social dépend de la forme juridique de la société mais également des dispositions préalablement définis dans les  statuts.

  • La SARL
    C’est généralement l’assemblée des associés qui est à l’origine de la décision de transférer le siège social. Il se peut toutefois que les statuts prévoient que sous condition de ratification par les associés, le gérant puisse prendre cette décision seul.  
  • L’EURL C’est l’associé unique qui est à l’origine de la décision. Il se peut toutefois que les statuts prévoient que sous condition de ratification par les associés, le gérant puisse prendre cette décision seul.
  • La SAS Ce sont les statuts qui indiquent la manière de prendre cette décision, mais ce sera soit le président, soi l’assemblée des associés.
  • La SASU
    Ce sont les statuts qui indiquent la manière de prendre cette décision, mais ce sera soit le président soit l’assemblée des associés.
  • La SCI
    Ce sont les associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui prennent cette décision.

Une fois la décision prise, elle figurera soit dans le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire, soit dans un document précisant la  décision du représentant légal de la société de changer le lieu du siège social.

La mise à jour des statuts de la société

Etant donné que l’adresse du siège social doit obligatoirement être indiquée dans les statuts, il va de soi qu’en cas de changement d’adresse, il faille procéder à une modification des statuts et ce pour toutes les formes juridiques.
  

Dans le cas d’un transfert hors département (hors ressort),  il y aura lieu de joindre une liste des sièges sociaux antérieurs aux statuts de la société.

Il s’agit là, d’une disposition  prévue par le Code de commerce.
Pour ce faire vous passer un centre de formalité agrée, par votre cabinet d’expertise comptable ou encore le faire vous-même en directe avec la chambre de commerce du département de l’entreprise.

Formaliser le changement de siège social

La publication au journal officiel

La publication du changement au moyen d’une annonce légale à faire passer dans un journal d’annonces légales précisant l’ancienne et la nouvelle adresse. S’il y a transfert hors département, une annonce devra être effectuée dans chaque département, le nouveau et l’ancien.

Les différents documents à fournir

Il faut compléter, signer et retourner au greffe du tribunal du Commerce concerné par le changement, l’imprimé M2 téléchargeable sur le site service-public.fr, qui permet de signaler le changement de lieu d’un siège social afin que le registre du commerce et des sociétés procède à une inscription modificative.
Ce formulaire sera accompagné par les documents suivants :
– Les statuts modifiés mis à jour à la date du changement,
– Le justificatif d’occupation du lieu du nouveau siège social (achat ou location)
– L’avis d’annonce légale
– La liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme par le représentant légal si le transfert a lieu hors département.

Par la suite, vous réceptionnerez après l’accomplissement des étapes précédentes, l’extrait K-Bis de la société mis à jour avec la nouvelle adresse du nouveau siège social, qu’il faudra vérifier et bien sûr conserver.

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