Fin de contrat d’un salarié : les documents à lui remettre

A partir du moment où il y a rupture ou fin de contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents et quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD, départ à la retraite, rupture conventionnelle…)

Le certificat de travail !

Le certificat de travail est délivré par l’employeur à la fin de tout contrat de travail ou à la fin du préavis (qu’il soit exécuté ou non). Il doit être tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise ou remis avec le dernier bulletin de salaire.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une condamnation de l’employeur par le tribunal de police d’une contravention de 4ème classe (750€ d’amende maximum par personne physique ou de 3 750€ pour une personne morale).

Le certificat de travail de travail doit comporter :

  • La date du jour ;
  • Le nom de l’entreprise ;
  • Le nom du salarié ;
  • Les dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ;
  • La nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste), et leurs périodes respectives ;
  • Le maintien du contrat complémentaire de sante et des garanties de prévoyance pendant toute la période du chômage (si le salarié en bénéficie).

Attention: le certificat de travail ne doit pas comporter de mentions susceptibles de porter préjudice au salarié.

A savoir : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes si le certificat ne lui est pas transmis ou s’il comporte des mentions inexactes.

Reçu pour solde tout compte !

Ce document est établi en double exemplaire, dont un exemplaire remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire.
Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d’éventuelles primes, etc…

La signature de ce document, par le salarié, n’est pas obligatoire et n’a aucune conséquence. Le salarié qui ne dénonce pas par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature, ne peut par la suite contester en justice les sommes mentionnées.

A noter : le reçu doit être obligatoirement daté lors de sa remise au salarié, après la rupture du contrat.

Attestation pôle emploi !

Cette attestation est indispensable pour le futur demandeur d’emploi, pour qu’il puisse faire valoir ses droits d’allocations chômage.

L’obtention de l’attestation pôle emploi dépend du nombre de salariés dans l’entreprise :

  • Jusqu’à 9 salariés : l’employeur peut s’adresser à l’agence Pôle emploi dont il dépend, ou la transmettre en ligne ;
  • A partir de 10 salariés : l’employeur doit obligatoirement remplir l’attestation en ligne sur le site de Pôle emploi dans l’espace employeur.

La transmission dématérialisée peut se réalisée selon 3 modes :

  • Dépôt de fichier généré par le logiciel de paie de l’employeur « AC (dépôt) » ;
  • Saisie en ligne par l’employeur sur le site internet de
    Pôle emploi « AC (saisie) » ;
  • Inscription au service de transmission automatisée des attestations, en mode EDI à partir du logiciel de l’employeur « AC (inscr. EDI) ».

Pour les employeurs qui remplissent l’attestation en ligne la transmission de l’exemplaire destiné à Pôle emploi est automatique. Par contre si l’attestation est remise sous format papier alors un exemplaire doit être adressé immédiatement à Pôle emploi – centre de traitement – BP 80069 – 77213 Avon cedex.

A noter: l’absence de délivrance de l’attestation est punie d’une amende de 1 500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales. Le demandeur d’emploi peut également saisir le conseil de
prud’hommes.

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