La déclaration de confidentialité

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Lorsque l’exercice comptable se termine à la fin de l'année civile, les comptes annuels doivent être déposés obligatoirement au plus tard le 31 juillet prochain ou le 31 août en cas de dépôt par internet. Il est toutefois possible de demander que les comptes ne soient pas publiés. Dans ce dossier nous verrons divers point concernant le dépôt du dossier et la déclaration de confidentialité.

Source : Bercy info

Lorsque l’exercice comptable se termine à la fin de l’année civile, les comptes annuels doivent être déposés obligatoirement au plus tard le 31 juillet prochain ou le 31 août en cas de dépôt par internet. 

Il est toutefois possible de demander que les comptes ne soient pas publiés. 

Dans ce dossier nous verrons divers point concernant le dépôt du dossier et la déclaration de confidentialité. 

Les documents à déposer

Ce sont : les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable ; Plus éventuellement les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, avec leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes annuels qui ont été présentés ;

Ces documents peuvent être déposés en original ou en photocopies. Dans ce dernier cas il faudra les faire certifier conformes à l’original par le gérant.

En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat, il n’est pas nécessaire de les faire certifier par un expert-comptable à condition qu’ils soient faits en accord avec les prescriptions du Code de commerce. 

Les sociétés qui déclarent  des Bénéfices Industriels et Commerciaux peuvent déposer des photocopies de leur déclaration annuelle de résultat.

Les sociétés qui déclarent des BNC ne peuvent pas déposer une copie de leur déclaration n° 2035 car le bilan  n’y est pas fait conformément aux prescriptions du Code de commerce.

En ce qui concerne le procès verbal de l’assemblée générale un extrait mentionnant la proposition et la décision d’affectation du résultat est suffisant.

-On peut adjoindre à ces documents la déclaration de confidentialité. 

La déclaration de confidentialité

A cet effet, les sociétés concernées doivent joindre à leurs comptes annuels le document suivant :

-Concernant les micros sociétés l’annexe comptable n’est pas à déposer. Les micros sociétés sont    les sociétés dont deuxdes trois seuils suivants ne sont pas dépassés : Total du bilan : 350.000 €; Chiffre d’affaires : 700.000 € ; Nombre moyen de salariés : 10. 

Modèle de déclaration 

Déclaration de confidentialité des comptes annuels MICRO-ENTREPRISE Article R. 123-111-1 du code de commerce Annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale : ………………………………….………………… ………………………………………………………………………………………………………………………. Immatriculée au RCS, numéro : …..…………..………………..……………………………………………….. Identité et qualité du représentant légal signataire : ….……………………………………………….….….. ………………………………………………………………………………………………………………………. 2. Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le ……………………………………. et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières. Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à……………………………..……………… le……………..……………………………. Signature : ________________ (1) Informations telles que figurant au RCS

Par ailleurs, cette possibilité est étendue aux sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises, mais en partie seulement car, pour elles, seul le compte de résultat peut être tenu secret (non le bilan ni l’annexe comptable).

-Concernant les petites entreprises elles peuvent déposer des comptes annuels et une annexe comptable simplifiés. Ce sont les sociétés qui, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (nouveaux seuils fixés par le Décret n°2019-539 du 29 mai 2019) : 6 millions d’euros de total de bilan, 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés.

Modèle de déclaration de confidentialité pour une petite entreprise

Déclaration de confidentialité des comptes annuels PETITE ENTREPRISE Article R. 123-111-1 du code de commerce Annexe 1-5-1 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce 1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale : ………………………………….………………… ………………………………………………………………………………………………………………………. Immatriculée au RCS, numéro : …..…………..………………..……………………………………………….. Identité et qualité du représentant légal signataire : ….……………………………………………….….….. ………………………………………………………………………………………………………………………. 2. Objet de la déclaration Demande que le compte de résultat de l’exercice clos le ……………………………………. , distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou de l’article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute fausse déclaration de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à……………………………..……………… le……………..……………………………. Signature : ________________ (1) Informations telles que figurant au RCS.

Les sociétés qui n’entrent pas dans le champ de la déclaration de confidentialité

Ce sont les sociétés dont l’activité est de gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles, les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes et entités qui font appel à la générosité publique, les sociétés qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce. 

Précision : un groupe de sociétés est une entité économique formée de deux sociétés ou plus qui sont soit des sociétés contrôlées par une même société, soit cette société qui contrôle. 

Le coût du dépôt

Il est de 44,54 € (ou de 45,73 € si le dépôt est effectué par correspondance).

Le dépôt par internet est possible sur le site www.i-greffes.fr.

Le non-respect de la formalité du dépôt des comptes annuels

 Conséquence : le Gérant se rend passible d’une amende personnelle de 1.500 €, ou de 3.000 € en cas de récidive c’est ce que dit l’Article R.247-3 du Code de commerce.

Le Président du Tribunal de commerce peut rendre une ordonnance faisant injonction au Gérant de déposer les comptes, éventuellement accompagnée  d’une astreinte financière afin que  la situation soit régularisée dans le mois qui suit sa notification.

Si l’injonction n’est pas respectée il peut demander aux commissaires aux comptes, aux salariés de la société, et aux administrations publiques comme l’Urssaf ou le centre des Impôts, tous les renseignements lui permettant d’avoir des informations sur la situation économique et financière de la société c’est l’Art. L.611-2 du Code de commerce qui le dit.

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