Formalisme lors d’une rupture conventionnelle

Les entretiens entre l’employeur et le salarié

Une rupture conventionnelle s’effectue d’abord par plusieurs rencontres entre l’employeur et le salarié afin d’évoquer la rupture et d’en prévoir les modalités.

La loi ne réglemente pas la convocation aux entretiens ni leur tenue, ni la manière dont le salarié sera informé du fait qu’il a la possibilité de se faire accompagner.

Il est conseillé cependant, que l’employeur informe par écrit le salarié de l’ensemble de la procédure notamment, la possibilité de se faire assister lors de l’entretien. Cet écrit garantissant le consentement du salarié, permet à l’employeur de se protéger en cas de litige.

Le salarié peut se faire assister pendant l’entretien

Le salarié peut se faire accompagner soit par une personne de son choix appartenant à au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Le salarié qui désire se faire assister doit en informer le chef d’entreprise.

L’employeur peut se faire assister pendant l’entretien

Si le salarié choisit d’être assisté, l’employeur peut en faire de même en appelant la personne de son choix. Cette personne peu faire partie du personnel de l’entreprise ou bien d’un syndicat d’employeur.
L’employeur qui choisit de se faire assister doit lui aussi en informer le salarié. Il est conseillé que cela se fasse par écrit.

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