La protection des femmes enceintes

Il faut savoir que la salariée enceinte n’est pas obligée de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant son contrat de travail.
Elle doit seulement avoir l’obligation de prévenir son employeur au moment de son départ en congé de maternité.

L’information peut être communiquée par écrit ou oralement.

La protection pendant la maternité

Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée bénéficie d’un statut de salarié protégé et ne peut pas être licenciée sauf :

  • Si l’employeur est dans l’incapacité de maintenir le contrat de travail (par exemple pour un motif économique) ;

  • Si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse.
    Si un licenciement est prononcé pour l’une des deux raisons il ne pourra pas prendre effet pendant le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent.

A noter : Si la salariée est licenciée alors qu’elle n’avait pas informé son employeur de sa grossesse alors le licenciement serait annulé si la salariée enceinte fait parvenir, dans un délai de quinze jours, un certificat médical justifiant son état.

Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR).
Le médecin à pour mission d’informer la salariée, de surveiller cliniquement la salariée et d’aider à l’adaptation du travail afin de limiter les facteurs de risques.

Les postes à risques :

La salariée enceinte peut demander de changer provisoirement d’emploi si elle occuper un poste où elle est exposée à des substances toxiques pour la reproduction ou à risques spécifiques*.

L’employeur est tenu de proposer temporairement un autre emploi en fonction des conclusions du médecin du travail.
Le changement d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération.

*expositions aux produits ou situations suivants :

  • Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
  • Produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ;
  • Benzène ;
  • Plomb métallique et ses composés ;
  • Virus de la rubéole ou toxoplasme ;
  • Travaux en milieu hyperbare, dès lors que la pression relative maximale excède la pression ;
  • Situations d’intervention définie IA, soit 1,2 bar.

La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail.

Lorsque la salariée enceinte occupe un poste de nuit, elle peut demander (ou avis du médecin de travail) à être affectée sur un poste de jour. 

A Noter : S’il est impossible d’aménager le poste de travail ou d’affecter la salariée sur un autre poste alors le contrat de travail est suspendu et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération constituée à la fois d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur.

Les droits de la salariée

La salariée à le droit à des autorisations d’absence pour aller aux examens médicaux obligatoires.
A l’issu du congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire ayant une rémunération au moins équivalente.

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