Quelle est la réglementation VTC ?

La profession de chauffeur VTC est soumise à une réglementation particulière fixée par la loi Thévenoud de 2014 et la loi Grandguillaume de 2018. Conditions d’accès au métier, type de véhicule, pratiques autorisées, tarifs, quelles sont donc les obligations du chauffeur VTC ? On fait le point dans cet article.

Comment accéder au métier de chauffeur VTC ?

Pour devenir chauffeur VTC, il faut demander une carte professionnelle auprès de la Préfecture de votre département. Si vous souhaitez exercer dans la capitale, votre demande est à formuler auprès de la Préfecture de police de Paris.

Pour l’obtenir, vous devrez justifier avoir le permis B depuis plus de 3 ans, avoir suivi une formation de premiers secours récemment, avoir un casier judiciaire vierge au niveau du bulletin n°2 et point très important avoir réussi à l’examen VTC.

Concernant cet examen, il viendra vérifier les connaissances du futur professionnel sur les exigences du métier. Il est composé d’une partie théorique et d’une partie pratique. Il est possible de suivre une formation pour le préparer.

Quel type de véhicule est réglementaire ?

Le chauffeur VTC ne peut pas exercer avec n’importe quel véhicule. Il doit répondre à des normes bien précises :

– Capacité de 4 à 9 places, chauffeur compris ;
– Voiture récente, de moins de 6 ans ;
– Voiture longue de plus de 4,5 m et large de plus 1,7 m ;
– Munie de 4 portes ;
– Une puissance d’au moins 120 chevaux.

Il est à noter que cette réglementation ne concerne pas les voitures hybrides ou électriques.

Réglementation au quotidien

Le chauffeur VTC, au contraire des taxis, n’a pas le droit de faire des maraudes. C’est-à-dire qu’il a interdiction de stationner dans la rue, de se faire héler par un passant ou de stationner dans les endroits réservés des gares ou des aéroports.
Il ne peut accepter un client que si celui-ci a effectué en amont une réservation.

La loi oblige aussi les VTC à un retour à la base : dès qu’ils terminent une course, et s’il n’est pas soumis à une autre réservation immédiate, ils doivent revenir sur le lieu d’établissement de l’exploitant du VTC ou dans un endroit dans lequel son stationnement est autorisé.

Concernant la TVA, son application diffère suivant les situations :

– Si le tarif est en fonction de la distance effectuée, la TVA sera à 10 % ;
– Si le lieu de destination de la course est connue, la TVA sera à 20 % ;

Vous aurez l’obligation de souscrire à une assurance spécifique car un simple contrat d’assurance ne suffira pas.
En effet, le chauffeur VTC transporte des personnes en échange d’une rémunération. Il doit souscrire à un contrat responsabilité civile professionnelle exploitation et avoir adhéré à une responsabilité civile professionnelle circulation.

Au contraire des taxis, les chauffeurs VTC sont libres de pratiquer les tarifs qu’ils souhaitent car les prix ne sont pas réglementés. Vous aurez par contre l’obligation de donner une information aux clients sur les émissions de CO2.

Tarifs et réglementation

Le chauffeur VTC est réglé à la prestation. Les tarifs sont libres (au contraire des taxis dont les prix sont fixés par arrêté ministériel). Cependant, en règle générale, les prix sont déterminés par les plateformes de réservation.

Il peut y avoir plusieurs systèmes de tarification différents :

– Un tarif qui sera évalué en fonction de la durée de la prestation ainsi que du trajet effectué
– Un tarif au forfait qui sera fixé à la prise de réservation de la part du client.

Il est à noter que la réglementation en vigueur pour les chauffeurs VTC diffère de celle des taxis et des capacitaires LOTI.

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