Règlementation du démarchage de particuliers par une société

Le démarchage de particuliers par une société : la règlementation
Le démarchage de particuliers par une société : la règlementation

Quelles sont les ventes pour lesquelles les règles du démarchage s’appliquent ?

Les règles sur le démarchage s’appliquent dès qu’un vendeur commercialise une marchandise ou une prestation de services, hors d’un lieu habituel de commercialisation. N’hésitez pas à faire appel à votre expert comptable pour plus de précisions.

Les règles à suivre, lorsque le client après avoir été démarché, signe finalement au magasin

Dans la mesure où il y a eu démarchage, les règles du démarchage s’appliquent, même si le contrat de vente est finalement signé en boutique.

En cas de litige, on démontrera l’existence d’un lien entre le démarchage à domicile et la signature ultérieure du contrat de vente dans un autre lieu.

Démarchage sollicité par le client

Dans le cas précis où le vendeur a été sollicité par le client lui-même, ce sont quand même les règles du démarchage qui prévalent.

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