La gérance-mandat

mayor-917149_1280
Parmi les différents moyens d’exploiter un fond de commerce, il y a la gérance-mandat. Le gérant mandataire exploite le fonds de commerce pour le compte du mandant. On retrouve ce mode de gestion dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Parmi les différents moyens d’exploiter un fond de commerce, il y a la gérance-mandat. Le gérant mandataire exploite le fonds de commerce pour le compte du mandant. On retrouve ce mode de gestion dans les  hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Dans ce dossier nous verrons ce qu’est la gérance-mandat, le contrat de gérance , le statut juridique de l’exploitant, la différence avec d’autres contrats. 

Définition de la gérance-mandat 

-Il s’agit d’un contrat entre le propriétaire d’un fonds de commerce, dénommé mandant, et une personne, dénommé le gérant mandataire.

-Le contrat prévoit que le mandataire gèrera pour lui-même le fond de commerce objet du contrat. 

-Le mandant continue de supporter les risques liés à l’exploitation du fond de commerce.

-Le gérant mandataire est entièrement libre dans la gestion du fonds, notamment au niveau du personnel. Il peut par exemple mettre en place des contrôles de ses salariés. 

-Le gérant mandataire doit se soumettre au souhait du mandant en ce qui concerne la gestion et le mode d’exploitation.

-Le gérant-mandataire reçoit une commission calculée sur le chiffre d’affaires. Un minimum étant obligatoire. 

-Si une résiliation intervient le gérant mandataire peut demander une indemnité dont le montant est égal au total des commissions perçues sur les 6 mois précédents la ou au total des commissions précédentes si la collaboration a duré moins de 6 mois, sauf conditions plus favorables.

-Le gérant mandataire doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’éventuellement au répertoire des métiers.

Le contrat de gérance-mandat

-Il doit être rédigé par écrit.

Il doit préciser :

*l’identité des parties 

*les caractéristiques du fonds de commerce ou du fonds artisanal objet du contrat

*la durée du contrat 

*les caractéristiques de la mission,

*éventuellement les souhaits en matière de  gestion et d’exploitation du fonds indiqués par le mandant

*éventuellement les moyens de contrôle du mandant

*les indications quant au calcul de la commission du gérant mandataire et les conditions de règlement,

*le montant de la commission minimale garantie,

*les modalités de résiliation,

*l’indemnité de fin de contrat.

-Un pré contrat doit être mis à la disposition du gérant dix jours avant la date de la signature. C’est l’article L 146-2 du Code de commerce qui le  prévoit. Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 donne les informations suivantes sur le contenu du pré contrat : il doit comprendre :

-L’identité du mandant s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale, son adresse ou son siège social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou son numéro d’inscription au répertoire des métiers ;

-L’adresse du siège du fonds mis en gérance-mandat, l’activité exercée, la  forme juridique, 

-on peut aussi préciser : le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds, la date de création de l’entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, les affiliations à un réseau d’exploitants si c’est le cas, les conditions de gestion du fonds, les renseignements concernant  la commission et la durée, les conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat.

Les formalités 

l’inscription au registre du commerce et des sociétés et, si c’est un fonds artisanal, au répertoire des métiers. 

-selon le statut juridique toutes les formalités de création d’une entreprise.

Le statut juridique du gérant mandataire

-son activité se résumant à la facturation de commissions au mandant, il pourra s’installer en  entreprise individuelle, en EURL ou en SASU notamment ou en régime micro entreprise. 

Différences avec d’autres contrats.

-Différence avec la location gérance.

*  le locataire-gérant exploite à ses risques et périls puisqu’il est responsable des dettes 

-Différence avec le contrat de travail 

* Le salarié est moins libre et moins autonome.

1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...
PARTAGEZ !
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur whatsapp
Partager sur pinterest
Partager sur email

Laisser un commentaire