La journée de solidarité : quand doit-elle être posée ?

Rappelons d’abord ce que c’est … depuis le 1er janvier 2004, les employeurs sont obligés de payer une cotisation égale à 0.3% des salaires qu’ils versent pour le financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mais, les salariés sont également invités à supporter une partie de cette cotisation, pour ne pas que les sociétés en assument la totalité, en effectuant une journée supplémentaire de travail non rémunérée … et cela chaque année.

Cette journée est appelée « journée de solidarité ».

A l’origine cette journée était fixée au lundi de Pentecôte, mais ce n’est plus vrai depuis une dizaine d’année.

En effet, désormais les modalités qui entourent cette journée de solidarité sont souvent fixées soit par un accord d’entreprise (accord entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés), soit par une convention collective ou un accord de branche (accord entre plusieurs entreprises de même secteur d’activité).

S’il n’existe ni d’accord entreprise, ni d’accord de branche, dans ce cas, les modalités sont définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique s’il en existe.

Concrètement, cette journée de solidarité peut prendre les formes suivantes :

  • Soit être une journée travaillée non rémunérée sur un jour férié hors le 1er mai (et le 25 et 26 décembre dans les départements d’Alsace-Moselle). Dans ce cas le salarié doit être présent une journée supplémentaire dans l’année.
  • Soit être une journée travaillée non rémunérée sur un jour de RTT. Dans ce cas le salarié devra travailler un jour ou normalement il est en récupération de temps de travail.
  • Soit être une tout autre modalité qui permettra au salarié d’accomplir 7h supplémentaires non rémunérées.

A Noter : La journée solidarité ne peut pas se soustraire à une journée de congé légal. Elle ne peut pas être imputée sur une journée de congés payés.

Le principe même de cette journée est de travailler mais de ne pas être rémunérer pour cela. Le travail non rémunéré ne doit pas excéder 7 heures.

Pour les salariés dont la rémunération est calculée sur un nombre annuel de jour de travail, alors la journée de solidarité devra s’effectuer sur une journée de travail.
Mais pour les salariés qui sont mensualisés, alors la journée est décomptée en 7 heures à répartir selon la disposition prévue avec l’employeur.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la limite des 7 heures est réduites et est donc proportionnelle avec leur temps de travail journalier.

Le calcul est simple, par exemple un salarié qui travaille 28h par semaine au lieu de 35h devra une journée de solidarité équivalente à 5h36 (calcul : 7 x 28/35 = 5.6).

A Noter : Les heures correspondantes à la journée de solidarité ne peuvent pas être soustraites ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié.

Pour finir, lorsqu’un salarié a déjà accompli sa journée de solidarité, sur l’année en cours,  et qui change d’employeur alors il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité au titre du nouvel employeur.

Mais les heures travaillées ce jour donneront lieu à une contrepartie obligatoire de repos.

Dans cette situation, le salarié peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail et ce refus ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

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