Page 6 - Gestion du personnel

Page 6 – La rupture d’un contrat de travail peut être un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une démission. Chacun de ces cas nécessite une procédure légale et particulièrement en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Notre Cabinet d’expertise comptable, vous conseille dans le choix de la bonne procédure afin d’éviter que votre entreprise s’expose au risque d’une condamnation.

La validation de la rupture conventionnelle

La validation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle doit être homologuée par le DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu où est établi l’employeur. Le DIRECCTE est compétente en ce qui concerne la rupture conventionnelle, pour tous secteurs d’activité de l’entreprise, sauf pour les professions judiciaires et juridiques. Formalisme