Congés payés pour les gérants de SARL, comment en bénéficier ?

Et oui, les Gérants, même minoritaires, non pas le droit aux congés payés dans le sens où on les connait habituellement, c’est-à-dire tels qu’ils sont prévus par le code du travail.

La cause vient du statut particulier des Gérants de SARL, car même s’ils bénéficient du régime social et fiscal des salariés, ils n’exercent pas leur fonction dans le cadre d’un contrat de travail mais dans le cadre d’un mandat, d’où leur désignation par le législateur de « mandataires sociaux ».

Du coup, vu qu’ils n’exercent pas dans le cadre d’un contrat de travail, ils ne peuvent être considérés comme des salariés au sens du Code du travail et ne peuvent donc pas bénéficier des protections de ce code… Pas de salaire minimum, pas de 35h, pas d’indemnités de licenciement, pas d’heures supplémentaires … et donc pas de congés payés !

D’ailleurs le fisc est très regardant sur les congés payés des dirigeants de sociétés, vu que les rémunérations versées durant leurs vacances ne correspondent pas à du travail effectif et du coup ne répondent pas aux conditions générales de déductibilités des rémunérations (art 39-1-1 du Code Général des impôts).

A savoir : Ceci en va de même pour les Gérants minoritaires et même pour les Gérants non associés.

Néanmoins, L’Administration fiscale admet de ne pas opposer l’admission de l’indemnité versée (lors de la prise de congés payés) dans les charges déductibles à conditions que la rémunération globale annuelle du Gérant, y compris ses indemnités de congés, ne soit pas excessive à l’égard de l’importance du service rendu.

Concrètement, comment faire alors ?

Les Gérants ne sont pas obligés de prendre leurs vacances à leurs frais, du moment que le temps et l’indemnisation soit prévus dans l’acte fixant les modalités de calcul de la rémunération !

Attention tout de même à bien choisir les clauses des statuts ou des procès-verbaux fixant la rémunération du Gérant, car certaine ne prévoient pas les temps de vacances.

A savoir : Pour éviter un redressement, il est souhaitable que la durée des congés rémunérés pris dans l’année ne soit pas supérieure à la moyenne.

Il existe des cas particuliers sur les congés payés en fonction de certains types de Gérant :

  • Gérants bénéficiant d’un contrat de travail : Sous certaines conditions, les Gérants minoritaires peuvent bénéficier d’un contrat de travail au sein de leur société, pour des fonctions résolument distinctes de celles de Gérant. Dans ce cas, ils relèvent bien entendu du Code du travail, et ils bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que tous les salariés, mais uniquement au titre de ce contrat. En d’autres termes, l’indemnité minimale de congés, qui ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération, doit uniquement être assise sur la rémunération versée dans le cadre de ce contrat, et non pas sur la rémunération versée au titre des fonctions de Gérant.
  • Gérants de sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu : Dans les sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu (Eurl et Sarl de famille) les rémunérations des associés ne sont de toute façon pas déductibles des résultats imposables. Il en est de même, bien évidemment, de leurs éventuelles indemnités de congés.
  • Gérant d’une société relevant d’une caisse de congés payés : Les employeurs qui exercent dans certains secteurs d’activité – essentiellement le Bâtiment et les Travaux Publics – sont tenus d’adhérer et de cotiser, pour leurs salariés, à une “caisse de congés payés” (Décret du 30 avril 1949). Cette caisse se substitue aux employeurs pour assurer à leur personnel le versement des indemnités de congés payés. En principe, ces dispositions étant prévues par le Code du travail, les mandataires sociaux ne sont pas tenus de cotiser à ces caisses au titre de leur propre rémunération (encore moins les Gérants majoritaires). Toutefois, les Gérants minoritaires qui cumulent leur fonction avec un contrat de travail au sein de leur société, et qui exercent à ce titre des fonctions techniques rémunérées, doivent être déclarés à la caisse et supporter les cotisations. Mais dans ce cas, ils peuvent bien entendu prétendre aux congés correspondants.
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