Le redressement judiciaire

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Quand une entreprise ne peut pas faire face à ses dettes elle se trouve en état de cessation de paiement, Elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Dans ce dossier nous verrons la définition du redressement judiciaire, comment l’ouvrir et quelles sont les conséquences.

Lorsqu’une entreprise ne peut pas faire face à ses dettes elle se trouve en état de cessation de paiement.

Elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. 

Dans ce dossier nous verrons la définition du redressement judiciaire, comment l’ouvrir et quelles sont les conséquences. 

Définition du redressement judiciaire 

C’est une procédure collective, qui s’adresse aux entreprises qui sont en cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l’activité de l’entreprise ainsi que le maintien de l’emploi.

C’est le tribunal qui prononce le redressement judiciaire et établit un bilan économique et social.

En effet, le tribunal nomme un mandataire judiciaire et parfois  un administrateur judiciaire dont le rôle est de gérer tout ou une partie de l’entreprise, seul ou en compagnie du  dirigeant de l’entreprise concernée.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire 

L’entreprise dispose de 45 jours pour ouvrir la procédure à partir de la date de cessation des paiements sauf s’il y a une possibilité de conciliation.

Pour ouvrir la procédure, l’entreprise doit déposer une demande auprès du tribunal compétent, le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et sinon le tribunal de grande instance.

Attention, sauf en cas de conciliation, un créancier ou le procureur de la république peuvent aussi demander l’ouverture d’une procédure. 

Les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

1-Pour les créanciers: il y a suspension des poursuites, le cours des intérêts et des majorations est arrêté.

2-Pour le dirigeant de l’entreprise: c’est le juge qui détermine sa rémunération.

3-Pour les salariés: l’administrateur a la possibilité si le juge l’y autorise, de licencier des salariés si la situation économique de l’entreprise l’y contraint.

4-La suite de cette procédure consiste à la mise en place d’une période d’observation afin de déterminer l’avenir de l’entreprise. 

On peut avoir:

  • la mise en place d’un plan de redressement qui durera au maximum 10 ans. Ce plan indiquera quels sont les licenciements prévus dans le mois suivant le jugement.
  • la fin du redressement judiciaire, quand l’entreprise détient assez d’argent pour désintéresser les créanciers et payer les frais et les dettes de la procédure.
  • la cession partielle ou totale de l’entreprise
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