En quoi consiste l’exonération sur les bénéfices ?
Les entreprises qui bénéficient de ces dispositions sont exonérées d’impôt sur les bénéfices :
Totalement, pendant les 5 années qui suivent leur installation en zone urbaine,
Puis partiellement, pendant les neuf années suivantes.
Les entreprises concernées sont celles qui, entre le 1ier janvier 2012 et le 31 décembre 2014 :
Sont crées dans une des trois générations de ZFU,
Ont été transférées en ZFU selon les conditions prévues par le dispositif.
Quelles sont les conditions supplémentaires à remplir pour les créations à partir de 2012 ?
Les entreprises d’au moins un salarié, qui souhaitent s’établir dans les zones franches urbaines (ZFU) (dans les trois types de générations qui existent) entre 2012 et 2014, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices, si elles sont exonérées de cotisations sociales. Cette mesure s’ajoute aux conditions demandées aux entreprises qui s’implantaient avant 2012.
Les entreprises qui n’ont pas de salariés bénéficient automatiquement de l’exonération d’impôts sur les bénéfices.
L’exonération d’impôts locaux n’est pas dépendante d’une exonération de cotisations sociales.
Les différents cas liés à l’exonération sociale
L’exonération sociale s’applique à la société durant toute l’année
C’est en fonction de la situation de l’entreprise lors de la clôture de son exercice ou de sa période d’imposition concernée, qu’est appliquée la nouvelle condition.
Si l’entreprise a pu bénéficier de l’exonération de charges sociales pendant toute la période concernée, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est complète.
L’exonération sociale s’applique à la société pour uniquement certains salariés
Si l’entreprise remplit les conditions demandées, elle sera exonérée complètement d’impôts sur les bénéfices même si l’exonération de charges sociales ne s’applique pas à tous ses salariés.
L’exonération sociale s’applique à la société uniquement pour une partie de l’année
Si l’exonération de charges sociales ne s’applique que sur une partie de l’exercice, l’exonération d’impôts sur les bénéfices se fera au prorata (prorata temporis) de cette période exonérée.
Dans quel cas l’exonération sociale est interrompue ?
Attention : si l’employeur ne respecte pas les délais prévus pour rendre la déclaration annuelle de main-d’œuvre à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, son exonération de charges sociales sera suspendue.
L’exonération sur les bénéfices est-elle plafonnée ?
Il existe un plafond d’exonération d’impôts sur les bénéfices, qui concerne les activités créées dans les ZFU entre le 1ier janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Il correspond à
100 000€ de bénéfices sur douze mois (cependant, chaque nouvelle embauche à partir du 1ier janvier 2012 d’un salarié à temps plein, pendant au moins 6 mois, résidant dans la zone concernée, permet d’augmenter ce plafond de 5 000€).
200 000€ d’aides publiques reçues par l’entreprise au cours de trois années consécutives de déclarations fiscales.
Quelle est la procédure ?
Les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices au titre de leur installation en ZFU après le 01/01/2012 doivent le préciser sur leur déclaration de résultats, à l’endroit indiqué. Sur cette déclaration il leur est également demandé de fournir des documents complémentaires.
Quelle est l’exonération de CFE ?
Les entreprises nouvellement créées en ZFU (entre le 1ier janvier 2012 et le 31 décembre 2014), peuvent également être exonérées de CFE ou de CVAE. Pour les entreprises d’au moins 5 salariés, l’exonération est totale pendant 5 ans, puis partielle pendant 3 ans.
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