Acte de nomination du gérant

Lorsque les statuts ne désignent pas les gérants lors de la création de la société, ils peuvent être nommés ultérieurement, par un acte séparé dont voici une proposition de modèle, à compléter et adapter aux genres des personnes dont il est question.

 

Les soussignés:- M. /Mme … (prénom, nom, domicile)

– M. /Mme … (prénom, nom, domicile)

– Etc.

Agissant en tant qu’associés de la société (nom de la société), (forme juridique : SARL par exemple), au capital de (…) € dont le siège social est (adresse précise), nomment officiellement par cet acte M. (civilité, prénom, nom, domicile) gérant, conformément aux statuts de la société et à l’article L 223-18 du Code de commerce.

Le gérant est nommé pour un mandat d’une durée (illimitée ou de… ans).

La rémunération de M. (nom du gérant) (sera fixée ultérieurement/ est fixée à …)

M. (civilité et nom du gérant) dispose au sein de l’entreprise du pouvoir de représenter la société, de l’engager pour toutes les actions qu’implique son objet social. (L’acte peut développer l’étendue du pouvoir du gérant ou en préciser les limites.)

M. (nom du gérant) déclare accepter la fonction de gérant et d’y consacrer tout le temps nécessaire. Il assure n’être frappé d’aucune interdiction ni déchéance en lien avec les professions commerciales.

Le porteur d’une copie ou d’un extrait du présent acte dispose de tous les pouvoirs pour accomplir les formalités légales de publicité ou de dépôt.

 

Fait en (…) exemplaires à (nom de la ville), le (date).

 

(Signatures des associés)                                                (Signature du gérant, précédée de la mention manuscrite « bon                                                                                                                                                          pour acceptation de la fonction de gérant »)



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