La rupture d’un contrat de travail peut être un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une démission. Chacun de ces cas nécessite une procédure légale et particulièrement en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Notre Cabinet d’expertise comptable, vous conseille dans le choix de la bonne procédure afin d’éviter que votre entreprise s’expose au risque d’une condamnation.
Si les dirigeants d’une entreprise de moins de 250 salariés, décident de la vendre, ils doivent en informer les salariés. Au cas où cette disposition ne serait pas respectée le tribunal pourrait les condamner à payer une amende. Mais alors que deviennent les salariés à la suite de la vente ? Obligation d’informer L’information des salariés est
Les conditions d’utilisation du CET (compte épargne temps) sont déterminées par une convention relative à chaque entreprise et son utilisation respecte l’accord passé entre l’entreprise et le salarié. Le CET c’est la possibilité pour le salarié d’épargner le nombre de jours de repos ou de congés non consommés et le cas échéant le cumul de
Rappelons d’abord ce que c’est … depuis le 1er janvier 2004, les employeurs sont obligés de payer une cotisation égale à 0.3% des salaires qu’ils versent pour le financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Mais, les salariés sont également invités à supporter une
La définition Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés. C’est un document écrit, rédigé par l’employeur en français, il peut être accompagné de traductions d’en d’autres langues. Le règlement intérieur doit être
Il faut savoir que la salariée enceinte n’est pas obligée de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant son contrat de travail. Elle doit seulement avoir l’obligation de prévenir son employeur au moment de son départ en congé de maternité. L’information peut être communiquée par écrit
Les délégués du personnel sont élus dans les établissements de 11 salariés et plus. Dans les établissements de moins de 50 salariés, c’est les syndicats représentatifs dans l’établissement qui peuvent désigner un délégué du personnel sur une durée de mandat. Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Tout d’abord les délégués du personnel
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire et fixe les règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment pour connaitre la nature et l’échelle de la sanction. Le règlement intérieur énonce également les dispositions relatives aux droits et à la défense des salariés et il rappelle les dispositions
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont obligation de dénoncer les salariés qui enfreignent la loi au volant de leurs véhicules de société. Le non-respect de cette mesure les rendra d’ailleurs redevables d’une amende supplémentaire… Jusqu’alors, lorsque les autorités ne parvenaient pas à identifier l’auteur d’une infraction perpétrée avec un véhicule de fonction, elles
A compter du 01/12/2016, les critères définis par la loi El-Khomri sont de rigueur en matière de licenciement économique : quels sont-ils ? Le licenciement économique, ancienne version Jusqu’alors, la loi définissait un licenciement économique comme étant un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
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