Lors de la vente d’une entreprise : il faut informer les salariés et transférer les contrats de travail
Si les dirigeants d’une entreprise de moins de 250 salariés, décident de la vendre, ils doivent en informer les salariés. Au cas où cette disposition ne serait pas respectée le tribunal pourrait les condamner à payer une amende. Mais alors que deviennent les salariés à la suite de la vente ? Obligation d’informer L’information des salariés est