Infraction au code de la route : la dénonciation des salariés coupables
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont obligation de dénoncer les salariés qui enfreignent la loi au volant de leurs véhicules…
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La rupture d’un contrat de travail peut être un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une démission. Chacun de ces cas nécessite une procédure légale et particulièrement en cas de licenciement pour motif économique ou personnel. Notre Cabinet d’expertise comptable, vous conseille dans le choix de la bonne procédure afin d’éviter que votre entreprise s’expose au risque d’une condamnation.
Les critères 2017 du licenciement économique
A compter du 01/12/2016, les critères définis par la loi El-Khomri sont de rigueur en matière de licenciement économique : quels sont-ils ? Le…
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Préavis à effectuer lors d’un licenciement pour motif personnel
En cas de licenciement pour motif personnel, le salarié peut avoir exercé au sein de l’entreprise assez longtemps pour obtenir un préavis durant…
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Formalisme et indemnités à verser lors d’une demission
Les indemnités à verser par l’employeur en cas de démission Dans le cas d’une démission, un salarié peut percevoir de la part de son employeur…
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Absence prolongée et injustifiée du salarié
Est-il possible pour l’employeur, d’interpréter comme une démission, l’attitude d’un salarié refusant toujours de reprendre le travail après une…
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Licenciement non lié à une faute
Rappel du licenciement Dans le cas d’un licenciement pour faute, le droit disciplinaire prévoit certaines règles que l’employeur doit respecter…
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Licenciement économique pour cause de fermeture définitive
La cessation d’activité engendre inévitablement des licenciements. Ceux-ci sont considérés comme économiques. La cessation d’activité de…
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Les conditions à respecter du licenciement économique
Le licenciement ne doit pas avoir de lien avec le comportement du salarié Comme son nom l’indique, le licenciement pour motif économique ne doit…
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Licenciement lié à de mauvais résultats du salarié
L’insuffisance de résultats : un salarié peut être tenu par contrat de réaliser certains objectifs. Le fait de ne pas atteindre ces objectifs…
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Licenciement pour faute grave
Appréciation du « sérieux » de la faute Un licenciement pour faute ne peut être justifié qu’en raison d’une faute qualifiée de « sérieuse…
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