Prescription contrôle fiscal
Qu’est-ce que la prescription ? L’administration est autorisée à faire usage du droit de reprise (redressement suite au contrôle…
En savoir plus Notre cabinet d’expertise comptable vous assiste lors d’un contrôle fiscal et vous informe sur la procédure appliquée par l’administration, notamment sur la période du contrôle et les différentes prescriptions. Nos spécialistes vous conseillent sur les éventuelles transactions à négocier.
Vos droits durant le contrôle fiscal
Comment se déroule le contrôle fiscal ? En principe le contrôle a lieu au siège de l’entreprise et se déroule en trois…
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Une transaction est possible avec l’administration fiscale
Qu’est-ce qu’une transaction ? La transaction est un contrat, qui peut être conclu entre l’administration et le contribuable, en cas de…
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L’administration fiscale peut demander des justifications et explications
L’administration fiscale a la possibilité de faire, au contribuable, une demande de justifications. Cette demande est strictement encadrée…
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Délai à respecter et formalisme d’échange entre l’administration fiscale et contribuable
Délais de réponse pour les demandes d’éclaircissement ou de justification : Attention : avant tout, il faut noter que les cas de demandes…
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L’administration fiscale peut demander des informations et des justificatifs
En cas de contrôle sur pièces, il peut arriver que l’administration fiscale demande au contribuable des renseignements, des justifications…
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Les demandes du fisc pour l’ISF et la succession
Il faut bien distinguer la procédure d’examen de situation fiscale personnelle et la nouvelle procédure de demande de justifications, qui est…
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Prescription des amendes et condamnations liées au contrôle fiscal
Prescription des amendes liées au calcul de l’impôt ainsi qu’à son paiement : Tout contribuable, qui contrevient aux dispositions régissant…
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Procédure irrégulière si le fisc ne communique pas les éléments du redressement
La procédure de redressement implique que lors du contrôle fiscal, l’administration transmette sur demande une copie des pièces sur lesquelles…
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Les sanctions fiscales
Les sanctions liées à l’assiette de l’impôt Dès lors, que le contribuable ne dépose pas ou dépose avec retard les déclarations servant à…
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