Transfert du siège social

Le siège social d’une société peut être transféré dans le même département ou en département limitrophe : les statuts devront être modifié mais la procédure est simplifiée. Cette décision est prise par le gérant sous réserve d’être soumise au vote lors d’une prochaine assemblée générale.

 

(En-tête complet de la société)

(Adresse de l’ancien siège)

 

Je soussigné (prénom, nom), agissant en tant que (fonction, habituellement : gérant) de la société (forme juridique : SARL par exemple, et dénomination)

Décide le transfert du siège social de la société, conformément à l’article L 223-18 du Code de commerce.

Cette décision est prise le (date précise), à l’adresse de l’ancien siège : (adresse).

Le siège social est transféré à l’adresse suivante (adresse), dans le même département (ou « dans un département limitrophe »). Ce transfert prend effet le (date).

Cette décision entraîne une modification des statuts de l’entreprise :

Ancienne mention : (à adapter selon les statuts, par exemple « Le siège social est situé (adresse) »)

Mention rectifiée : (à adapter, par exemple : « Le siège social est situé à (adresse) ») le (Date)

 

Fait le (date), à (lieu).

 

(Signature du gérant)



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