Numéro TVA intracommunautaire gratuit et en ligne

 

Cabinet-d-expertcomptable.com se décharge de toute responsabilité concernant la génération du numéro de TVA Intracommunautaire

Qu’est-ce que le numéro TVA intracommunautaire ?

Il s’agit d’un numéro d’identification des entreprises européennes pour leur faciliter les transactions commerciales, entre professionnels, à l’intérieur de l’espace européen.
Car si à l’intérieur d’un même pays, les acteurs sont assujettis à une même TVA, celle-ci diffère d’un pays à un autre.
Ainsi, pour simplifier les procédures administratives, plutôt que de déclarer les différentes TVA collectées et déductibles, alors même qu’il s’agit finalement d’une opération neutre in fine, les pays de l’UE ont décidé d’exonérer de TVA les factures de transactions effectuées entre des pays différents entre professionnels.

Obtenir le numéro de TVA intracommunautaire gratuitement ?

L’obtention du numéro de TVA intracommunautaire est gratuit, et peut s’effectuer en ligne. Vous pouvez utiliser le calculateur ci-dessus en indiquant votre numéro de SIRET ou votre numéro SIREN (numéro à 9 chiffres indiqué sur votre Kbis). C’est une démarche entièrement gratuite, certains sites internet n’hésitent pas à la rendre payante. Vous pouvez en quelques clics obtenir votre numéro TVA intracommunautaire gratuitement.

Comment le numéro de TVA intracommunautaire est-il attribué ?

Après attribution de son numéro SIRET, toute entreprise européenne assujettie à la TVA se voit attribuer par le Service des Impôts de Entreprises, automatiquement et gratuitement, un NIF (Numéro de TVA Intracommunautaire) qui doit ensuite être mentionné sur toutes les factures émises par la société.
Sur ces factures doivent également apparaître le numéro de TVA intracommunautaire du client situé dans un autre pays de l’Union Européenne (qui doit être en mesure de le fournir et qui doit être vérifié sans quoi il expose le prestataire, s’il s’avère erroné, à payer la TVA qui n’aurait pas dû être facturée : 15€ par mentions manquantes).

Les cas particuliers

Ne sont pas concernées par ces dispositions :
– Les entreprises des DOM français n’étant pas considérés comme faisant partie du territoire fiscal communautaire, ils n’ont pas de numéro de TVA Intracommunautaire ;
– Les établissements secondaires ou agences ne disposent pas de NIF distincts de leur siège social, sauf si celui-ci est établi en dehors de l’UE (dans ce cas, l’établissement français se verra attribué un numéro de TVA intracommunautaire propre, ce qui explique qu’une société non européenne puisse fournir un NIF…).
Nota : alors que l’on pourrait les en penser exclues, les entreprises monégasques disposent d’un NIF français.

La fiabilité du numéro de TVA intracommunautaire

Aucun contrôle n’est exercé par les services de la Commission Européenne sur la véracité des informations relatives à la validité d’un NIF ou aux coordonnées d’une entreprise, quand bien même celles-ci sont issues des bases de données des états membres de l’UE que chacun est tenu de maintenir à jour. Or cette mise à jour requiert des moyens difficiles à mettre en œuvre, notamment pour qu’y apparaissent tous les numéros de TVA Intracommunautaires des entreprises très récemment créées, ou qu’en disparaissent ceux des entreprises qui viennent de fermer. Par ailleurs, des problèmes informatiques ou de saisie, mais aussi des opérations de maintenance, de mises à jour, ou autres dysfonctionnements, peuvent générer des problèmes et rendre caduque la fiabilité des informations.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle tous les sites qui répertorient ces numéros de TVA intracommunautaires, y compris le site officiel de l’Union Européenne, se déchargent de toute responsabilité à cet égard.



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