Critères distinguant le simple salarié du cadre dirigeant dans l’entreprise

Critères distinguant le simple salarié du cadre dirigeant dans l’entreprise
Critères distinguant le simple salarié du cadre dirigeant dans l’entreprise

Quels sont les critères légaux qualifiant le cadre dirigeant d’une entreprise ?

Pour être qualifié de cadre dirigeant d’une entreprise, le salarié doit remplir trois conditions, toutes indispensables :

  1. Le salaire du cadre dirigeant doit figurer parmi les plus élevés de la société.
  2. Le cadre dirigeant doit bénéficier d’un pouvoir décisionnel significatif.
  3. Le cadre dirigeant gère lui-même son emploi du temps.

Et si les critères légaux sont appliqués sans être mentionnés dans le contrat de travail ?

Il revient alors à la justice d’apprécier, si le salarié répond aux critères énumérés ci-dessus. Par principe, la jurisprudence attribue le statut de cadre dirigeant quand le salarié répond aux trois conditions légales, et ce, même si le contrat de travail du salarié, ne mentionne pas ce statut de dirigeant. Le statut de cadre dirigeant n’est donc pas lié à un accord explicite entre l’employeur et le salarié.

 

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