Dans le cadre de la création d’entreprise, une étape est cruciale, c’est le choix de la forme juridique de la structure. Le Cabinet-d-expertcomtpable.com vous conseille dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. Les différents types de sociétés influent sur le statut du dirigeant, sur l’étendue de sa responsabilité et sur le régime social et fiscal de sa rémunération.
Pour créer une société, il faut au préalable définir son statut juridique. Parmi ces choix, la SAS présente des spécificités, comme le minimum d’associés, personne physique ou morale exigé est de 2 et le nombre d’associés maximum est libre. Le minimum du capital social de la SAS (apports en numéraire ou en nature) n’impose aucun
Certains changements intervenant au cours de la vie d’une société doivent engendrer d’une modification des statuts de la société quelle qu’en soit sa forme juridique. Le changement d’adresse du siège sociale de sa société est un changement qui contraint à la modification des statuts de sa société. Il n’est pas possible de procéder au transfert
Avant de se lancer comme freelance indépendant, il est important de réfléchir à différents points à prendre en compte dans le cadre de son activité.
Quelle société choisir ? Le patrimoine de la société est distinct de celui des associés. Les actifs de la société (disponibilités bancaires, véhicules, terrains…) n’appartiennent pas aux associés mais à la société elle-même. Cette notion est importante à comprendre, car elle permet d’éviter les abus de bien sociaux. C’est-à-dire, l’utilisation des biens de la société
Qu’est-ce que le capital social ? Le capital social est une somme d’argent versée par les associés à la création de la société. Il permet le lancement de l’activité. Ce montant est visible sur tous les documents concernant la société (tampon, papier à entête, procès verbal, K-Bis, facture de vente…). Le capital social peut également
La SAS (société par actions simplifiée) créée en 1994 offre une plus grande liberté d’organisation que toutes les autres sociétés commerciales. Avantages de la SAS Une personne morale peut être dirigeante Son capital social minimum n’est que d’un euro Son mode d’organisation est souple Cumul de mandat de direction avec un contrat de travail possible
Entreprise individuelle et responsabilité du dirigeant Principe : Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Le chef d’entreprise répondra de ses dettes professionnelles sur son propre patrimoine. Le chef d’entreprise est responsable des dettes qu’il contracte dans le cadre de son entreprise. Si elles ne peuvent pas être honorées, les créanciers
Une entreprise doit payer de l’impôt sur son bénéfice. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés et ceci en fonction de sa forme juridique. Le choix de la forme juridique par le créateur doit être mûrement réfléchi, en raison du caractère souvent irrévocable du régime d’imposition. Si
L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) a pour objectif de pallier la carence de l’entreprise individuelle qui confond le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. L’EIRL permet d’affecter les biens professionnels laissant ainsi le patrimoine personnel à l’abri d’éventuels créanciers. Avantages de l’EIRL L’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. L’EIRL qui est soumise
La SCI (société civile immobilière) est destinée à acquérir un bien immobilier. Avantages de la SCI Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi Lors de la transmission, la valeur des parts sociales prend en compte l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien Le mode de fonctionnement de la SCI est souple Inconvénients
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