Forme juridique : SARL, EURL, SAS…

Dans le cadre de la création d’entreprise, une étape est cruciale, c’est le choix de la forme juridique de la structure. Le Cabinet-d-expertcomtpable.com vous conseille dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. Les différents types de sociétés influent sur le statut du dirigeant, sur l’étendue de sa responsabilité et sur le régime social et fiscal de sa rémunération.

Choix de la forme juridique

Choix de la forme juridique

Quelle société choisir ? Le patrimoine de la société est distinct de celui des associés. Les actifs de la société (disponibilités bancaires, véhicules, terrains…) n’appartiennent pas aux associés mais à la société elle-même. Cette notion est importante à comprendre, car elle permet d’éviter les abus de bien sociaux. C’est-à-dire, l’utilisation des biens de la société

Le capital social : combien et quand le verser ?

Versement du capital social à la société

Qu’est-ce que le capital social ? Le capital social est une somme d’argent versée par les associés à la création de la société. Il permet le lancement de l’activité. Ce montant est visible sur tous les documents concernant la société (tampon, papier à entête, procès verbal, K-Bis, facture de vente…). Le capital social peut également

Statut SAS et SASU

Société par actions simplifiée et SASU

La SAS (société par actions simplifiée) créée en 1994 offre une plus grande liberté d’organisation que toutes les autres sociétés commerciales. Avantages de la SAS Une personne morale peut être dirigeante Son capital social minimum n’est que d’un euro Son mode d’organisation est souple Cumul de mandat de direction avec un contrat de travail possible

Forme juridique et responsabilité du dirigeant

Forme juridique et responsabilité du dirigeant

Entreprise individuelle et responsabilité du dirigeant Principe : Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Le chef d’entreprise répondra de ses dettes professionnelles sur son propre patrimoine. Le chef d’entreprise est responsable des dettes qu’il contracte dans le cadre de son entreprise. Si elles ne peuvent pas être honorées, les créanciers

Forme juridique et régime fiscal de la société

Forme juridique et régime fiscal de la société

Une entreprise doit payer de l’impôt sur son bénéfice. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou bien à l’impôt sur les sociétés et ceci en fonction de sa forme juridique. Le choix de la forme juridique par le créateur doit être mûrement réfléchi, en raison du caractère souvent irrévocable du régime d’imposition. Si

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) a pour objectif de pallier la carence de l’entreprise individuelle qui confond le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. L’EIRL permet d’affecter les biens professionnels laissant ainsi le patrimoine personnel à l’abri d’éventuels créanciers. Avantages de l’EIRL L’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. L’EIRL qui est soumise

Société Civile Immobilière

Société civile immobilière

La SCI (société civile immobilière) est destinée à acquérir un bien immobilier. Avantages de la SCI Il n’y a pas de capital minimum imposé par la loi Lors de la transmission, la valeur des parts sociales prend en compte l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien Le mode de fonctionnement de la SCI est souple Inconvénients