La déclaration de confidentialité
Lorsque l’exercice comptable se termine à la fin de l’année civile, les comptes annuels doivent être déposés obligatoirement au plus tard le 31 juillet prochain ou le 31 août en cas de dépôt par internet.
Il est toutefois possible de demander que les comptes ne soient pas publiés.
Dans ce dossier nous verrons divers point concernant le dépôt du dossier et la déclaration de confidentialité.