La création d’une société impose de remplir des formalités. Quelles sont-elles ? Sont-elles obligatoires ? Combien coûtent-elles ? Est-il possible d’en réduire le coût ? En combien de jours obtient-on le Kbis ?… Ce sont des questions que notre cabinet d’expertise comptable à l’habitude de traiter.
Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? La domiciliation d’entreprise est l’étape qui vous permettra d’obtenir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Comme son nom l’indique, l’objectif est de désigner un siège social pour votre entreprise. La domiciliation permet d’établir l’adresse juridique et fiscale de votre
A partir du moment ou votre immatriculation ou votre déclaration d’activité est faite auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), il vous sera attribué plusieurs identifications, sous forme de numéros. Ces identifiants sont attribués aussi bien pour une entreprise ou pour un entrepreneur individuel. Le numéro SIREN : ce numéro est attribué par L’institut National
Les conditions générales de vente (CGV) sont à communiquer par tous professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur aux acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de services, à partir du moment où la demande est faite. Les conditions générales de vente (CGV) constituent une base unique pour la négociation commerciale, elles
Le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprise et des Établissements, plus connu sous le sigle SIRENE évolue en janvier 2019. Ce système est la plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises, accessible à tous et GRATUIT. Cette évolution va permettre de rendre la base de données plus simple, plus précise
Egalement appelé dénomination sociale, c’est le nom que vous avez choisi pour votre entreprise. En effet pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, vous avez dû choisir un nom. Ce nom donne à une société sa personnalité morale, son existence. La raison sociale devra être apposée sur tous les documents officiels comme les
L’annonce légale ou l’information des tiers Tout événement qui modifie un ou des éléments majeurs de la structure d’une société doit être notifié aux tiers sous la forme d’une annonce légale, comme le spécifie l’article R210-9 du Code du Commerce qui stipule notamment que « Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article R.
Le SIRET est la référence obligatoire de chaque établissement localisé sur le territoire français, quelles qu’en soient l’entreprise et l’activité. A quoi sert-il, à quoi correspond-il, et comment l’obtenir ? Toutes les réponses pour tout savoir de cet identifiant clé. A quoi sert le SIRET d’un établissement ? Comme son nom l’indique, le SIRET, ou Système
Désignant tous les deux l’activité principale d’une entreprise, les codes NAF et APE qui lui sont rattachés sont identiques. La seule différence vient de leur émetteur, le code de NAF étant celui de la Nomenclature d’Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession, et le code APE étant attribué par l’INSEE
Un extrait K ou Kbis permet à une entreprise de prouver son existence. Il permet en effet de justifier de son inscription au registre du commerce, délivrée par le tribunal de commerce. Utilité de l’extrait Kbis Tout entrepreneur qui réalise des actes de commerce, tant au titre d’une personne physique que d’une personne morale (SCI,
Démarches à accomplir avant inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 1. Déclaration d’existence Il faut déclarer la création de l’activité aux organismes concernés, et fournir tous les renseignements nécessaires, comme le régime d’imposition. Compléter un formulaire de déclaration «M0» pour les sociétés ou «P0» pour les personnes physiques. Des délais sont accordés
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