Déductibilité des provisions pour impôts et pour litiges

Déductibilité des provisions pour impôts et pour litiges
Déductibilité des provisions pour impôts et pour litiges

Déductibilité des provisions pour impôts

Les impôts payés par une société sont déductibles du résultat fiscal. Cela implique :

  • De justifier que ces impôts constituent une charge réelle et permanente,
  • Et qu’ils sont en relation avec l’exercice en cours, même s’ils ne sont exigibles que sur l’exercice suivant.

Rappels d’impôts :

Après contrôle fiscal, il peut y avoir un rappel d’impôts. Les sommes dues sont déductibles si elles se rapportent à un impôt déductible fiscalement.

Si l’entreprise conteste le rappel d’impôts avec preuves à l’appui, elle peut constituer une provision (provision pour risques).

Si le contrôle fiscal est en cours au moment de la clôture de l’exercice.

L’entreprise peut comptabiliser une charge à payer si elle dispose d’éléments précis et chiffrés.

Par ailleurs, les provisions pour amendes et pénalités sont déductibles sous certaines conditions. En revanche, les amendes relatives à l’assiette de l’impôt ou aux pénalités de recouvrement ne sont pas déductibles.

Déductibilité des provisions pour litiges

Toute entreprise peut constituer une provision pour litiges. Pour qu’elle soit déductible, il doit y avoir une menace de litige, réelle à la clôture de l’exercice, et donc un risque de condamnation à des dommages et intérêts.

Ces derniers constituent une charge de l’exercice au moment du jugement. A l’inverse, les indemnités obtenues par une entreprise, constituent un produit de l’exercice au moment du jugement.

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