Attestation pour taux réduit de TVA à 10% pour les travaux

Les travaux de rénovation peuvent sous certaines conditions bénéficier du réduit de TVA à 5,5% ou du taux intermédiaire à 10%.

Pour cela certaines conditions doivent être respectées.
Ces taux de TVA s’appliquent aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour des logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux de TVA à 20% s’appliquera.

Le taux de 5,5% s’appliquera notamment aux travaux liés à l’amélioration énergétique.

En plus de ces conditions à respecter, l’entreprise devra obtenir de son client une attestation signée validant l’application du taux de 5,5% ou 10% sur les travaux effectués.

Cette attestation ne sera pas obligatoire pour les travaux ne dépassant pas 300 € TTC, mais il faudra dans ce cas que la facture mentionne le nom et adresse du client et de l’immeuble concerné par les travaux, la nature des travaux et la mention indiquant que l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Découvrez le formulaire pour la reduction du taux de TVA

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Comments  (2)
  • Miguel Oct 06, 2016 Reply

    courte explications mais c’est claire
    merci pour le modèle d’atestation

  • Anthony Déc 27, 2016 Reply

    super article, je viens de le mettre en pratique sur mon site

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