Attestation pour taux réduit de TVA à 10% pour les travaux

Les travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% ou du taux intermédiaire à 10%.

Pour cela certaines conditions doivent être respectées. Ces taux de TVA s’appliquent aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour des logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux de TVA à 20% s’appliquera.

Le taux de 5,5% s’appliquera notamment aux travaux de rénovation et aux travaux liés à l’amélioration énergétique :

ConditionsTVA réduite applicable
- local d’habitation achevé depuis plus de 2 ans
- travaux de rénovation réalisés par une entreprise privée
5,5 % sur les travaux d'amélioration énergétique
10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien

En plus de ces conditions à respecter, l’entreprise devra obtenir de son client une attestation signée validant l’application du taux de 5,5% ou 10% sur les travaux effectués.

Comment obtenir ces taux réduits ?

Pour bénéficier de ces taux réduits, le client doit fournir au prestataire l’une des 2 attestations suivantes, selon la nature des travaux réalisés :
– lorsque les travaux concernent les composantes de gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades…) : formulaire n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) – voir ci-dessous -;
– lorsque les travaux concernent le second œuvre (réparation et entretien par exemple) : formulaire n°1301-SD (cerfa n°13948*04)

Téléchargez le formulaire pour la reduction du taux de TVA

En quoi consiste la simplification de cette démarche ?

Désormais, pour faciliter la tâche administrative des clients et des professionnels du bâtiment, l’attestation simplifiée n° 1301-SD ne sera plus nécessaire pour des travaux de second œuvre d’un montant inférieur à 300 € TTC.

Nota : cela ne remet pas en cause les mentions qui doivent par ailleurs obligatoirement figurer sur la facture : le nom et adresse du client, la nature des travaux et l’adresse de l’immeuble dans lequel ils ont été réalisés avec confirmation que cet immeuble a bien été achevé plus de 2 ans avant lesdits travaux.

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Comments  (2)
  • Miguel Oct 06, 2016 Reply

    courte explications mais c’est claire
    merci pour le modèle d’atestation

  • Anthony Déc 27, 2016 Reply

    super article, je viens de le mettre en pratique sur mon site

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