Forme juridique et responsabilité du dirigeant

Forme juridique et responsabilité du dirigeant
Forme juridique et responsabilité du dirigeant

Entreprise individuelle et responsabilité du dirigeant

Principe :

Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.

Le chef d’entreprise répondra de ses dettes professionnelles sur son propre patrimoine.

Le chef d’entreprise est responsable des dettes qu’il contracte dans le cadre de son entreprise. Si elles ne peuvent pas être honorées, les créanciers pourront exiger d’être payé sur les biens personnels du chef d’entreprise. Celui-ci reste engagé, sans limite dans le temps et ceci même après avoir arrêté son activité professionnelle. Le choix de son régime patrimonial est par conséquent important.

Astuce :

L’entreprise Individuelle à responsabilité limitée (L’EIRL)
La loi du 15 juin 2010 permet depuis le 1er janvier 2011 de limiter cette responsabilité en excluant le patrimoine du chef d’entreprise.
Ce statut permet de dissocier le patrimoine privé du chef d’entreprise (habitation, véhicule…) du patrimoine professionnel.
Il faut pour ce faire remplir les formalités dites « déclaration d’affectation ».

Malgré cette nouvelle évolution législative, l’EIRL est peu demandée des créateurs d’entreprise.

Société et responsabilité du dirigeant

Principe :

La grande différence entre l’entreprise individuelle et les sociétés de capitaux (EURL, SARL, SAS, SASU, SA …) réside dans le fait que la responsabilité des associés en société est limitée à leurs apports.

Cette responsabilité est donc proportionnelle à leur part dans le capital de la société.

C’est-à-dire que si l’on crée seul une société, une EURL par exemple, on ne s’engage qu’à hauteur du capital versé lors de la création (ou des biens apportés).

Par conséquent, le patrimoine privé du dirigeant associé est protégé. Les créanciers de la société ne pourront pas les saisir en cas de faillite.

Attention :

La responsabilité, des associés et des dirigeants, peut être étendue dans certains cas, notamment, si le dirigeant a commis des fautes de gestion ou de violation des statuts de la société.

Conseils : Comment minimiser la responsabilité du créateur d’entreprise ?

Il faut bien entendu étudier le projet, avant de pouvoir se prononcer et apporter des conseils.

Le créateur est motivé et croit en son projet, mais il est indispensable de se protéger. Il est préférable de s’orienter sur des structures permettant de limiter les conséquences sur la vie privée du chef d’entreprise en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Ainsi, afin de limiter la responsabilité du créateur d’entreprise au montant de l’apport versé, il semble plus judicieux d’opter pour la création d’une société du type (SARL, EURL, SAS, SASU).

 

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