Vous cherchez un cabinet d'expertise comptable ? Contactez-nous

01 45 22 00 95 Appel gratuit depuis un poste fixe

Accès client

Quelles sont les aides à l’embauche?

aides à l'embaucheLa réduction Fillon

Quels sont les salariés concernés ?

La réduction FILLON concerne tous les salariés excepté les dirigeants d’entreprise.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La seule condition est que l’entreprise doit souscrire au régime d’assurance chômage.

Quelles sont les modalités ?

C’est l’entreprise, qui applique la réduction Fillon sur ces bordereaux de cotisations. Elle doit établir mensuellement un récapitulatif du calcul, en précisant le nombre et l’identité des salariés concernés, le nombre d’heures payées, le montant de la rémunération mensuelle brute, le montant total des réductions globales et la réduction par salarié.

En quoi consiste l’aide ?

L’aide consiste à réduire les cotisations patronales de sécurité sociale  comme par exemple l’assurance vieillesse, maladie, allocations familiales… pour une rémunération égale au SMIC puis ensuite il y a une réduction dégressive jusqu’à 1.6 SMIC

La réduction est plafonnée à 28 % dans les entreprises qui comptent un effectif inférieur à 20 salariés.
 

Le contrat d’apprentissage

Quel sont les salariés concernés ?

Les salariés de 16 à 25 ans qui désirent avoir une formation pour avoir un diplôme technique.

Quelles sont les conditions à respecter ?

CDD de 1 à 3 ans.
Chaque salarié percevra entre 25 à 78 % du SMIC (tout dépend de l’âge et l’évolution dans la formation).

Quelles sont les modalités ?

Un Contrôle de l’administration est effectué après l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire concernée selon l’activité (entreprises artisanales, commerciales…)

En quoi consiste l’aide ?

L’aide est fixée par la région. Elle est au minimum de 1 000 euros par année de formation pour un contrat d’apprentissage.
Si un salarié de moins de 26 ans est embauché entre le 1 er mars 2011 et le 20 Juin 2012 dans une PME, Pole emploi versera un certain pourcentage du SMIC pendant une année.

Les entreprises de moins de 11 salariés auront une réduction de certaines cotisations patronales et salariales.

Les entreprises de plus de 11 salariés connaîtront d’autres exonérations.
 

Le contrat de professionnalisation

Quels sont les salariés concernés ?

Demandeurs d’emplois de 26 ans et plus, des jeunes de 16 à 25 ans ayant déjà une formation et souhaitant la renforcer, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et les personnes ayant un CUI (un Contrat Unique d’Insertion)

Quelles sont les conditions à respecter ?

Avoir un CDI dont l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois ou un CDD correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois au minimum.

Quelles sont les modalités ?

  • Le contrat de professionnalisation doit être envoyé dans les 5 jours à l’organisme paritaire agréé,
  • Signer une convention avec l’école,
  • Etablir un contrat de professionnalisation (délai 1 mois).

En quoi consiste l’aide ?

Pour les  demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, il y a une aide forfaitaire de Pôle emploi de 2 000 euros par contrat.

Pour les contrats avec un demandeur d’emploi de 45 ans et plus : réduction de certaines cotisations sociales et patronales + une aide forfaitaire de Pôle emploi de 2 000 euros maximum.
 

Le contrat initiative emploi (CIE) contrat unique d’insertion (CUI)

Quels sont les salariés concernés ?

Les personnes recherchant un emploi, pas forcement inscrites à Pole emploi, connaissant des difficultés à trouver un emploi.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Un CDD (contrat à durée déterminée) avec une durée minimale hebdomadaire du travail à 20 heures ou
Un CDI (contrat à durée indéterminée).

Quelles sont les modalités ?

Une signature entre Pôle emploi, l’employeur et le salarié.

En quoi consiste l’aide ?

  • Aide mensuelle de l’état variant selon la situation de l’intéressé. Cette aide peut s’élever à 47% du Smic brut.
  • Absence de prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise.
     

Exonération de charges sociale dans certaines zones du territoire

Zone franche urbaine ZFU

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés embauchés dans l’entreprise et qui habitent dans la ZFU.

Quelles sont les conditions à respecter ?

CDD de 12 mois au Minimum ou CDI.

Quelles sont les modalités ?

Déclarer l’embauche à la DIRECCTE et à l’Urssaf (30 jours au plus après l’embauche) et l’employeur doit préciser le montant des rémunérations exonérées.

En quoi consiste l’aide ?

Exonération à 100% des charges patronales pendant 5 ans. Cette exonération est totale  lorsque, la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 Smic, dégressive lorsque la rémunération est entre 1,4 Smic et 2 Smic, et nulle au delà de 2 Smic.
Après les 5 ans :
Exonération partielle des charges sociales pendant 3 ans (ou pendant 9 ans) en fonction de l'effectif de la société sur les rémunérations inférieures à 1,4 Smic.

Si vous avez des questions, dirigez-vous vers votre expert comptable.

Zone de redynamisation urbaine (ZRU)

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés employés dans une ZRU OU ZRR.

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • CDI (contrat à durée indéterminée)
    ou
  • CDD (contrat à durée déterminée) de 12 mois au moins (dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité).

Quelles sont les modalités ?

Obligation de déclarer à la DIRECCTE au plus tard 30 jours après l’embauche.

En quoi consiste l’aide ?

Exonération des cotisations patronales pendant une année.
L’exonération est :

  • Totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic puis dégressive entre 1,5 Smic et 2,4 Smic,
  • Inexistante pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic
     

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés issus de ces bassins d’emploi à redynamiser.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L’entreprise doit exercer une activité industrielle, artisanale, ou commerciale dans un BER (bassin d'emploi à redynamiser) ou bien juste un établissement avant le 31 décembre 2013.

Quelles sont les modalités ?

Il faut que l’entreprise adresse la déclaration à la DIRECCTE et à l’URSSAF.

En quoi consiste l’aide ?

Exonération, de charges patronales pendant 7 ans, qui s’opère sur les rémunérations inférieures à 1.4 SMIC.

 

Recevez votre devis

Gratuit et sans engagement
Votre comptabilité à prix compétitif

* Champs obligatoires

Faîtes-vous rappeler

Le cabinet en vidéo

...

Les actualités

Voir toutes les actus »