Seuils d’effectif : quels sont les changements à partir de 10 salariés ? et à partir de 11 salariés ?

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La loi finance pour 2016 ayant repoussé le seuil de 10 salariés à 11 salariés, il ne reste qu’un seul changement notable susceptible d’intervenir à partir de 10 salariés sur le point de vue du droit du travail et de la Sécurité sociale :

L’obligation d’envoyer l’attestation pôle emploi par internet

En effet, au moment de la fin du contrat ou de la rupture du contrat quel qu’en soit le motif (y compris en cas de démission), l’employeur est tenu de délivrer au salarié différents documents obligatoires dont une attestation qui lui permet d’exercer ses droits éventuels aux prestations de chômage : l’attestation Pôle Emploi.

Cette attestation doit obligatoirement être transmise à Pôle emploi par internet via l’espace employeurs du site de Pôle Emploi.

L’effectif des salariés est calculé au 31 décembre de l’année précédent la fin ou la rupture du contrat de travail. Pour les nouvelles sociétés (crées en cours d’année) l’effectif est apprécié à la date de création.

A partir de 11 salariés…     

L’obligation d’organiser l’élection de délégués du personnel, qui ont comme principales missions:

  • De présenter aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité.
  • De présenter aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’application des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.    
  • De saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales sont elle est chargée d’assurer le contrôle.    

Dans les entreprises entre 11 et 25 salariés, les délégués du personnel doivent être au nombre de 1 titulaire et 1 suppléant.
Les délégués du personnel doivent être élus par le personnel de l’entreprise et c’est à l’employeur d’organiser cette élection lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Tout savoir sur les délégués du personnel.

A Noter : au-delà, ils doivent être au nombre de 2 titulaires et de 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 74 salariés ; 3 titulaires et 3 suppléants pour 75 à 99 salariés ; 4 titulaires et 4 suppléants de 100 à 124 salariés ; 5 titulaires et 5 suppléants de 125 à 174 salariés ; 6 titulaires et 6 suppléants de 175 à 249 salariés ; 7 titulaires et 7 suppléants de 250 à 499 salariés ; 8 titulaires et 8 suppléants de 500 à 749 salariés ; 9 titulaires et 9 suppléants de 750 à 999 salariés ; plus 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés à partir de 1.000.

L’obligation de s’acquitter du versement de transport,

En effet, en dehors de la région Ile de France, les employeurs peuvent être soumis à un versement destiné au financement des transports en commun.
Les employeurs sont assujettis à ce versement lorsqu’ils comptent au moins 11 salariés dans les communes suivantes :

  • Dans le ressort d’une métropole ou de la métropole de Lyon.
  • Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants mais que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques.
  • Dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent à l’organisation de la mobilité, lorsque la population des communes environnantes atteint le seuil indiqué.

L’obligation de s’acquitter du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire,

A partir de 11 salariés, la part des cotisations à une mutuelle d’entreprise prise en charge par l’employeur est soumise au forfait social de 8%. Néanmoins, l’exonération de contribution, que les employeurs de moins de 11 salariés bénéficient, continue de s’appliquer pendant trois ans, sous conditions.

Perte d’une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis pour les employeurs non-inscrits au répertoire des métiers.

Alors que les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (hors celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles), les employeurs de plus de 11 salariés voient l’exonération portée uniquement sur les cotisations patronales de sécurité sociale (hors celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sont dues. L’effectif retenu est celui du 31 décembre précédant la date de la conclusion du contrat d’apprentissage.

Des sanctions particulières en cas de licenciement non conforme ou sans cause réelle et sérieuse

Ces sanctions peuvent être retenues contre l’employeurs.
Si aucune cause réelles et sérieuses n’est reconnue par le juge, l’employeur peut risquer :

  • Le versement d’une indemnité d’un mois de salaire si le licenciement d’un salarié qui compte au moins deux ans d’ancienneté survient sans que la procédure requise n’ait été suivie.
  • Le versement d’une indemnité supérieur aux 6 derniers mois de salaire, en plus de l’indemnité de licenciement, si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse ainsi que le remboursement, exigé par le juge, aux organismes intéressés des indemnités de chômages dans la limite de 6 mois d’indemnités de chômage par salarié.

A Noter : Ces dispositions ne sont pas applicables si le salarié compte moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou si le licenciement intervient dans une entreprise de moins de 11 salariés.
Dans ces deux cas, le salarié pourra prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

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