Encadrement des informations permettant la prospection et le transfert de fichiers

Si le client prospecté refuse que ses coordonnées soient utilisées

Dans le cadre d’une prospection commerciale, le client a le droit de refuser que certaines coordonnées soient collectées : téléphone si c’est pour une utilisation par automate d’appel, fax, e-mail. On parle alors d’informations personnelles. Il faut obtenir préalablement l’accord exprès des personnes concernées.
En revanche, aucun accord préalable n’est nécessaire si l’entreprise prévoit une prospection en utilisant le numéro de téléphone ou l’adresse postale du client potentiel.

Achat d’un fichier de clients potentiels

Dans le but de prospecter, une entreprise peut constituer un fichier clients, mais aussi en acheter auprès d’une entreprise.
S’il s’agit d’un projet de prospection par internet, l’entreprise doit obtenir la garantie que le fichier acheté réponde aux exigences légales :

• Que les personnes physiques inscrites ont donné leur accord pour y figurer
• Qu’elles sont d’accord de recevoir des e-mails
• Que le fichier ne comporte pas de coordonnées de particuliers s’étant opposés à la prospection.

S’il s’agit d’une prospection par courrier postal, l’accord préalable du particulier n’est pas nécessaire.

Cession des fichiers de clients potentiels

Toute personne physique, figurant dans un fichier de clients potentiels, doit être informée de la cession de ce fichier (cas de prospection par voie postale et téléphone), ou doit avoir donné son accord (cas de prospection par fax, e-mail pour des personnes non-clientes).

Sanctions

Plusieurs sanctions sont prévues en cas de non respect de ces règles.
Cas d’une prospection sans avoir obtenu l’accord d’une personne physique alors qu’elle était nécessaire : amende de 750 €/ communication. Si le contrevenant est une personne morale : amende de 3 750 € par communication.
Toute collecte frauduleuse d’informations personnelles par une personne physique est punie d’une amende de 300 000 € et de 5 ans d’emprisonnement.
Si une personne morale est coupable d’une collecte de données illicite, elle peut être sanctionnée par un maximum de 1 500 000 € d’amende.
La CNIL veille au respect de la loi du 6 janvier 1978 et adresse des mises en demeure.
En cas de manquement aux avertissements de la CNIL, les sanctions peuvent atteindre 150 000 €. En cas de récidive : 300 000 € si l’on est dans un délai de moins de 5 ans après la première mise en demeure.