Comment créer une SASU

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Pour créer sa propre entreprise lorsqu’on est seul, une option utilisée fréquemment est la création d’une SASU c'est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. En effet cette société présente de nombreux atouts ce qui explique que nombre d’entrepreneurs la choisissent. C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée.

Pour créer sa propre entreprise lorsqu’on est seul, une option utilisée fréquemment est la création d’une SASU c’est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. En effet cette société présente de nombreux atouts ce qui explique que nombre d’entrepreneurs la choisissent. C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. 

Dans ce dossier nous vous en présentons les principaux principes, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Des points particuliers à la SASU

-Tout d’abord la présence d’un associé unique personne physique et même un mineur qu’il soit ou non émancipé (dans ce cas c’est son représentant légal qui intervient) ainsi qu’un étranger ou une personne morale. Cet associé unique pourra être le président de la SASU ;

-Comme dans toutes les sociétés, la rédaction de statuts par écrit est obligatoire ainsi que la composition d’un capital social fixe ou variable  bien qu’il n’y ait aucun minimum imposé par la loi. Pour le constituer l’associé unique pourra soit faire des apports en numéraire soit des apports en nature. Il sera divisé en actions dont l’associé sera propriétaire. Au moment de la constitution de la SASU les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au minimum le restant devant l’être dans les 5 années suivantes. La responsabilité de l’associé n’est engagée qu’à hauteur du montant des apports. Les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social feront l’objet d’une mention dans les statuts. Le premier exercice uniquement pourra avoir une durée différente des 12 mois habituels.

-Dans le cas d’un associé personne physique une réduction d’impôts de 18% des versements limitée à 50 000€ sera possible si l’associé est célibataire ou limitée à 100 000€ si l’associé est marié ou pacsé.

-Concernant les apports en nature, ils seront évalués, ce sont soit des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…soit des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…soit encore des valeurs mobilières.

-Le président de la SASU est nommé lors de la constitution pour une durée que l’associé peut définir librement, il sera soit une personne physique, soit une personne morale et il sera ou non associé. Il semble souvent inutile de nommé d’autres personnes pour diriger la SASU ;

-Comme toutes les sociétés la SASU doit avoir une adresse légale, c’est-à-dire un siège social.

Il sera installé dans un local, propriété de la SASU, ou loué ou même chez l’associé. 

Son adresse sera mentionnée dans les statuts et sur tous les documents émanant de la SASU ; 

-La durée de vie de la SASU est limitée à 99 ans, 

Constituer une SASU point par point.

1er point : la rédaction des statuts

Pour ce faire il faut prendre connaissance de la loi afin d’y inclure toutes les mentions  obligatoires. Les apports en capital social seront réalisés avant la signature. Il est prudent de se faire accompagner par un expert-comptable et de préférence celui qui est choisi pour tenir la comptabilité.

2ième point : comment faire les apports en capital social

Concernant les apports en numéraire, l’associé unique les déposera soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, soit à la caisse des dépôts et consignation, soit chez un notaire, soit dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers au sens de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier. Ils seront accompagnés d’un document précisant le nom, prénom et domicile de l’associé unique et du montant versé. L’établissement qui reçoit ces fonds en contrepartie de l’apport délivrera à l’associé un certificat de dépositaire. La somme sera débloqué dès que la SASU recevra l’extrait K-Bis.

Concernant les apports en nature, il faut tout d’abord les faire évaluer par un commissaire aux apports dont la mission sera de procéder à cette évaluation (il peut y avoir des cas de dispense de son intervention). Son rapport sera soit intégré aux statuts soit annexé. Dès la délivrance de l’extrait KBIS le transfert de propriété entre l’associé et la SASU deviendra possible.

3ième point :La publication de l’avis de constitution de la SASU dans un journal  d’annonces légales 

C’est obligatoire lors de la constitution de toutes sociétés commerciales, c’est en principe le centre de formalités des entreprises qui s’en charge. La loi renseigne sur le contenu de cet avis.

4ième point : La déclaration de constitution d’une personne morale

Pour obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, il faudra compléter la déclaration MO en trois exemplaires qui est l’imprimé destiné à la constitution d’une personne morale (imprimé M0). 

5ième point : Demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés

Cette demande se réalise au moyen du dossier de création qui doit être retiré et déposé une fois qu’il est complété et accompagné des justificatifs demandés au près du centre de formalités des entreprises. Cette démarche peut aussi s’effectuer en ligne.

Savoir aussi que les options fiscales et sociales devront être  choisies et que pour ce faire, l’accompagnement et les conseils d’un expert comptable seront certainement indispensables.




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