Délai à respecter et formalisme d’échange entre l’administration fiscale et contribuable

Échange entre l’administration fiscale et le contribuable, délai à respecter et formalisme
Échange entre l’administration fiscale et le contribuable, délai à respecter et formalisme

Délais de réponse pour les demandes d’éclaircissement ou de justification :

Attention : avant tout, il faut noter que les cas de demandes d’éclaircissement ou de justification sont différents des cas de mises en demeure qui interviennent si la réponse du contribuable est insuffisante.

Lorsque l’administration fiscale envoie à un contribuable une demande d’éclaircissement ou de justification concernant une situation donnée, le courrier comporte de manière explicite :

  • Les points d’éclaircissement ou de justification qui sont demandés
  • Le délai de réponse auquel le contribuable a droit

⇒ ce délai est de deux mois au minimum.
⇒ il débute au moment où le contribuable reçoit la notification.
⇒ il prend fin deux mois plus tard, à la fin du dernier jour du deuxième mois.

Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre expert comptable.

En cas d’absence de réponse à l’administration fiscale

Certaines circonstances développées ci-dessous, considérées comme des absences de réponse, peuvent entraîner les procédures suivantes :

  • La taxation d’office pour défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification
  • L’évaluation d’office pour les revenus fonciers

Ces circonstances sont les suivantes :

1. Si le contribuable :

  • Ne répond pas
  • Envoie pour toute réponse une demande de délai supplémentaire
  • Répond hors délai. Dans ce cas cependant, il faut savoir qu’il est recommandé à l’administration de considérer les éléments fournis concernant les revenus fonciers, et de les accepter s’ils constituent des éléments suffisants.

2. Si le contribuable fait, oralement, une réponse considérée comme insuffisante :
un entretien oral intervient après que la demande de justification a été envoyée, et les explications orales qui sont données dans ce cadre, sont prises en considération même si, elles ne sont pas ensuite reportées par écrit par le contribuable. Cependant, si ces explications sont insuffisantes, le contribuable recevra une mise en demeure qui expliquera de quelle manière il doit les compléter.

Les situations possibles sont très diverses :

Toutes les réponses considérées comme insuffisantes ne donnent pas lieu à des procédures d’office. En effet, ces dernières ne sont enclenchées que pour ce qui est considéré comme un défaut de réponse.
Certaines réponses peuvent être suffisantes seulement en partie, et ainsi tout de même donner lieu à une procédure d’office pour la partie qui n’est pas suffisante.
Si l’inexactitude d’une explication est constatée après que les formalités sont terminées, elle ne pourra pas être considérée comme un défaut de réponse.
Pour tous les autres cas, lorsque les explications ou justifications ne sont pas satisfaisantes, l’administration fiscale doit utiliser la procédure de rectification contradictoire.

En quoi consiste une réponse suffisante ?

Il s’agit pour le contribuable d’apporter des éléments de preuves suffisants.
Si le contribuable donne une explication qui se contente d’éléments très généraux, sans constats chiffrés, impossibles à contrôler par l’administration fiscale, la réponse est considérée comme insuffisante.

Formalisme de l’administration :

A la fin du délai accordé au contribuable, ce dernier doit avoir fourni une explication considérée comme recevable par l’administration fiscale. Si au contraire, cette dernière considère cette réponse insuffisante, elle enverra une mise en demeure au contribuable, afin qu’il fasse une réponse plus complète. Ce dernier aura un délai de 30 jours pour donner sa réponse.

Lorsqu’il y a mise en demeure, le contribuable reçoit l’imprimé 2172 bis intitulé « Mise en demeure suite à une demande d’éclaircissements ou de justifications ». Il y figure précisément ce qui est demandé au contribuable, que ce dernier doit compléter.

Si, dans les 30 jours prévus par le délai, le contribuable :

  • N’a pas envoyé une réponse écrite
  • A envoyé une réponse considérée comme insuffisante
  • A envoyé une réponse sans les justifications requises

Son attitude peut être considérée comme un refus ou un défaut de réponse et le service des impôts a alors la possibilité, sans faire une nouvelle mise en demeure, de procéder à la « taxation d’office ».

Dans le cas où le contribuable conteste la validité d’une de ces procédures, c’est l’administration qui doit prouver le caractère de la réponse du contribuable, c’est-à-dire qu’elle doit être en mesure d’expliquer que le contribuable était en situation de défaut de réponse.

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