Risques du débauchage et concurrence déloyale

Les risques du débauchage : clause de non-concurrence
Les risques du débauchage : clause de non-concurrence

Employeur : lorsque vous embauchez un salarié, soyez vigilant à ne pas vous retrouver en situation de débauchage ou de concurrence déloyale.

Quels peuvent être les risques liés au débauchage ?

Si vous ne le faites pas dans des conditions illicites, il est possible d’entrer en relation avec un salarié en poste, en vue de l’embaucher.
Les situations qui mettent le nouvel employeur comme le salarié dans une position de responsabilité juridique vis-à-vis de l’ancien employeur sont les suivantes :

  • Lorsque la responsabilité de l’employeur dans la rupture du premier contrat de travail est établie,
  • Lorsque le nouvel employeur, en connaissance de cause, embauche un salarié qui a déjà un contrat de travail,
  • Dans les cas où le nouvel employeur, qui n’était pas au courant que son employé était encore sous contrat par ailleurs, est finalement averti de cette situation et qu’il le conserve à son poste de travail.

Embaucher l’ancien salarié d’un concurrent

Il est tout à fait légal d’embaucher un salarié qui a précédemment travaillé pour une entreprise concurrente, si cela n’est pas associé à des comportements qui relèvent de la faute ou de la concurrence déloyale.

Qu’est-ce qui est qualifié de concurrence déloyale ?

C’est la responsabilité civile de droit commun qui règlemente la concurrence déloyale ; une action en concurrence déloyale est engagée contre le responsable du dommage si et seulement si :

  • Il a réellement commis une faute
  • Une victime a été lésée par son action
  • La relation entre la faute et le tort commis est établie.

La qualification de concurrence déloyale est établie, sur les preuves d’une désorganisation de l’entreprise dont les salariés ont été débauchés. Il est fait une distinction entre désorganisation, qui entraîne la condamnation pour concurrence déloyale si elle a été effectuée suite à des actions frauduleuses de la part du nouvel employeur, et perturbation, qui elle ne suffit pas pour qu’un débauchage soit qualifié de concurrence déloyale, et cela, même s’il s’agit d’un débauchage massif. Votre expert comptable est le mieux à même de vous renseigner.

Quelles peuvent être les sanctions ?

Si un employeur se voit condamné pour concurrence déloyale, il est possible qu’il doive verser des dommages et intérêts à son concurrent.

Être vigilant face aux clauses de non-concurrence – Risques pour le nouvel employeur

Un salarié peut être lié à son employeur par une clause de non concurrence. Dans ce cas, si un nouvel employeur le débauche, il s’expose à être condamné à verser des dommages et intérêts à l’ancien employeur pour violation de cette clause, s’il est prouvé qu’il en avait connaissance lorsqu’il a établi le contrat de travail du salarié.
S’il n’est pas possible de prouver qu’il avait connaissance de cette clause, l’ancien employeur peut tenter de démontrer qu’il était du devoir du nouvel employeur de s’assurer que le salarié n’était pas tenu par une telle clause :

  • En raison du fait que ce dernier était salarié d’un établissement directement concurrent et que ses compétences en faisaient un salarié de valeur
  • Ou en raison du fait que ce type de clauses est courant dans la branche dans laquelle s’inscrivent les deux entreprises.

Conseils : le nouvel employeur est en droit de demander par écrit à un salarié qu’il veut embaucher s’il est tenu par une clause de non-concurrence. Il est même dans l’obligation de se renseigner à ce propos, de la manière qu’il souhaite.

Lorsque le nouvel employeur apprend l’existence d’une clause de non-concurrence par laquelle était lié son salarié (il est même possible que l’ancien employeur lui-même l’en informe), il est dans l’obligation, selon les cas

  • De ne pas envisager la candidature de ce salarié, s’il est en phase de recrutement
  • De rompre son contrat, si ce dernier est déjà signé. Il a alors la possibilité de le licencier.

Actions de l’ancien employeur

Si, de quelque façon, l’ancien employeur agit de manière à ce que le contrat du salarié avec le nouvel employeur se rompe, et qu’il s’avère que la clause de non-concurrence n’était pas valide, son action peut être considérée comme une faute et l’exposer à devoir verser des dommages et intérêts au salarié.
Il reste possible pour l’ancien employeur de poursuivre son salarié tout comme le nouvel employeur en justice pour concurrence déloyale, en apportant des preuves de la concurrence déloyale. Il est en droit de poursuivre parallèlement chaque personne incriminée sans qu’une action n’affecte l’autre.

Partagez, c'est gratuit !


1 Étoile2 Étoiles3 Étoiles4 Étoiles5 Étoiles (Soyez le premier à laisser une note)
Loading...

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publié