Une transaction est possible avec l’administration fiscale

Contrôle fiscal - une transaction est possible avec l’administration fiscale
Contrôle fiscal – une transaction est possible avec l’administration fiscale

Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est un contrat, qui peut être conclu entre l’administration et le contribuable, en cas de contestation née ou à naître.
Elle peut être utilisée, si une imposition est contestée ou susceptible de l’être. Elle peut également être utilisée, dans le cas où une action judiciaire aurait été entreprise par l’administration fiscale contre un contribuable. Dans ce dernier cas, le contribuable concerné est en droit d’utiliser la transaction même en l’absence de toute possibilité de contestation. Cette démarche est susceptible d’interdire l’engagement de l’action judiciaire ou d’y mettre fin.
Concrètement, la transaction prend la forme d’un accord écrit entre l’administration et le contribuable. Elle ne constitue pas un acte unilatéral d’abandon de créance, mais la formalisation d’accords et de concessions réciproques de la part de l’administration et du contribuable.

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Dans quel cas une transaction est-elle possible ?

Conformément au droit fiscal, la transaction ne peut en aucun cas aboutir à une atténuation de l’impôt dû.
En revanche, elle peut permettre d’atténuer les pénalités prononcées ou encourues, qu’il s’agisse de majoration ou d’amende fiscale. Elle peut permettre également d’atténuer les intérêts de retard, à la condition que ceux-ci ne soient pas définitifs (c’est-à-dire contestés ou susceptibles de l’être) à la date à laquelle le contribuable formule sa demande de transaction.

Quel est l’intérêt de la transaction ?

Chaque partie peut trouver des intérêts à une transaction avant mise en recouvrement des droits :

  • Le contribuable peut obtenir une modération des pénalités fiscales qu’il encourt. Cette démarche est particulièrement intéressante pour lui, s’il est peu probable qu’il parvienne à ses fins dans le cadre d’une procédure contentieuse.
  • L’administration, quant-à-elle, peut recouvrer les sommes qui lui sont dues (imposition et pénalités) plus rapidement que si une action judiciaire est engagée. Cette démarche allège par ailleurs, le montant final du contrôle fiscal engagé, vis-à-vis du contribuable.

Cependant, la transaction s’accompagne d’engagements des deux parties :

  • Le contribuable doit accepter de déterminer un échéancier du paiement de son impôt et s’y tenir. Il est également tenu de payer l’impôt, ainsi que le solde des pénalités laissé à sa charge.
    Enfin, une fois la transaction établie, le contribuable ne peut plus engager de procédure contentieuse.
  • L’administration renonce également à la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre le contribuable avec lequel la transaction a été conclue.

A quel moment la demande de transaction peut-elle être faite ?

Une transaction peut être demandée à tout moment par le contribuable dès lors que l’imposition n’est pas définitive. Il doit la déposer auprès du service des impôts dont dépend le lieu de l’imposition.
Par ailleurs, une transaction peut être demandée à la réception d’une proposition de rectification, si cette démarche est réalisée avant que l’imposition soit arrêtée et mise en recouvrement. Dans ce cas, le contribuable doit faire parvenir sa demande au service des impôts qui a établi la proposition de rectification dans un délai de 30 jours ouverts.

Formalisme de l’administration

La proposition de transaction est établie par le service des impôts : elle n’a pas à être justifiée. Une fois ses termes arrêtés, elle est transmise au contribuable sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Y est joint, un contrat qui détaille les conditions de la transaction : montant de la pénalité transactionnelle, de la pénalité encourue et de l’impôt en principal.
Le contribuable reçoit le contrat et dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date de réception pour donner suite à la proposition de transaction.

Formalisme du contribuable

S’il accepte la transaction, le contribuable doit retourner les deux exemplaires du contrat, après les avoir signés et datés, au service des impôts qui les lui a adressés. Le service des impôts signe à son tour les deux exemplaires du contrat de transaction : l’un des deux est renvoyé au contribuable, en même temps qu’une lettre d’approbation.
Par ailleurs, le service des impôts envoie un avis au comptable de la société contrôlée, lui permettant d’exécuter la transaction conclue entre les deux parties. Par ailleurs, est également adressée au comptable, une copie du contrat de transaction.

Attention : il faut noter que la transaction ne peut être conclue, que si elle est acceptée sans réserve par le contribuable.
S’il refuse dans le délai légal des 30 jours la proposition formulée par le service des impôts, celui-ci l’informe de l’abandon du projet de transaction par courrier. Ceci, conduit à un rejet de la demande gracieuse initiale : le contribuable retrouve dès lors la possibilité d’engager une procédure contentieuse.

En cas d’absence de réponse du contribuable

Si le service des impôts ne reçoit pas de réponse du contribuable dans le délai des 30 jours, il lui fait parvenir une confirmation de la proposition de transaction établie. Celle-ci est adressée en recommandé sous la forme d’une lettre de relance.
A la réception de ce nouveau courrier, le contribuable dispose d’un délai de 10 jours supplémentaires pour donner suite à la proposition faite. En cas de nouveau défaut de réponse, le service des impôts considère la décision comme refusée et la procédure reprend son cours normal.

En cas de non respect de la transaction par le contribuable

Aucune somme supérieure, à celles indiquées dans la transaction, ne peut être réclamée par l’administration fiscale au contribuable concerné. Cependant, si celui-ci ne respecte pas les termes de l’accord conclu entre les deux parties ou l’échéancier du paiement préalablement déterminé, l’administration fiscale est en droit d’exiger de lui, le recouvrement des sommes dues.

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