Les bénéficiaires de la réduction Fillon afin de reduire les cotisations patronales

Les réductions de cotisations patronales (réduction Fillon) : les bénéficiaires
Les réductions de cotisations patronales (réduction Fillon) : les bénéficiaires

Quel est le montant de la réduction Fillon ?

La « réduction Fillon » est une réduction générale de cotisations patronales qui peut être appliquée sur de nombreux salaires dont le montant n’excède pas 1,6 SMIC.
Le montant de l’exonération est calculé à partir du montant annuel des salaires de l’employé.
Elle entraîne des baisses de cotisations patronales sur les cotisations de Sécurité sociale : les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), et les allocations familiales.

Taux applicables :

  • Entreprises de plus de 19 salariés : l’exonération peut monter jusqu’à 26% du salaire brut.
  • Entreprises de 1 à 19 salariés : l’exonération peut monter jusqu’à 28,1% du salaire brut.

À partir du 1er janvier 2012, la base de calcul de l’exonération est modifiée :

  • Pour établir le coefficient sur lequel est établie la réduction Fillon, il faut désormais considérer la totalité du salaire, c’est-à-dire qu’il faut prendre en compte les heures supplémentaires ou complémentaires (en incluant les majorations).
  • Le montant du SMIC est calculé à partir de la base légale annuelle de travail, en incluant au besoin les heures complémentaires ou supplémentaires (mais sans prendre en compte les majorations de ces heures).

La réduction est calculée sur la base de prévisions, pour les rémunérations mensuelles. A la fin de l’année une régularisation des réductions appliquées tous les mois doit être effectuée. Elle peut avoir été opérée au cours de l’année, mais est plus généralement faite au mois de décembre.

Qui est concerné par la réduction Fillon ?

Employeurs : l’entreprise peut bénéficier de la réduction Fillon si elle respecte les conditions d’adhésion à l’assurance chômage pour ses salariés.
Les salariés doivent obligatoirement avoir un emploi qui leur donne droit à l’assurance chômage et être affiliés à l’assurance chômage.
Ainsi, les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier de la réduction Fillon, sauf dans le cas où ils bénéficient par ailleurs d’un contrat de travail. Dans ce cas, la réduction est valable pour les rémunérations concernant ce contrat de travail, et non pas pour leur mandat.

Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour déterminer la réduction Fillon ?

La réduction Fillon dépend de l’effectif de l’entreprise, car c’est cet effectif qui détermine la formule qui sera appliquée pour calculer la réduction à laquelle a droit l’entreprise.
L’effectif pris en compte est l’effectif au 31 décembre de l’année précédente (effectif au 31 décembre 2011 pour les réductions Fillon 2012, par exemple) ; il doit être calculé comme suit :

  • Les salariés en CDI à temps plein et les salariés à domicile sont considérés comme une unité
  • Les salariés en CDD, les salariés temporaires avec lesquels vous avez signé des contrats de travail pour une durée équivalente à au moins 3 mois : vous les ajoutez à l’effectif en calculant le prorata de leur présence dans votre entreprise pendant les 12 mois qui précèdent (l’année 2011 pour la réduction 2012).
  • Pour comptabiliser l’effectif des salariés en temps partiel (tel que le défini le code du travail), il faut, pour chaque employé, faire la somme des horaires inscrits sur ces contrats de travail et diviser cette somme soit par la durée légale du temps de travail, soit par la durée conventionnelle.

Vous ne considérerez pas comme faisant partie de votre effectif :

  • Les salariés en CDD qui remplacent soit un salarié absent, soit un salarié dont le contrat est suspendu.
  • Les salariés qui sont sous certains contrats aidés (contrats uniques d’insertion, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, contrats initiative emploi, etc.)
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