La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence

Lorsqu’un salarié signe, une clause de non-concurrence avec son employeur, il s’engage à certaines contraintes pour l’avenir, c’est-à-dire qu’une fois leur contrat rompu, il ne sera pas en droit d’exercer des activités qui pourraient entrer en conflit avec les intérêts de son ancien employeur.

Dans quel cadre la clause de non-concurrence s’applique t-elle ?

Lorsque l’employeur et le salarié signent une clause de non-concurrence, ils peuvent prendre différentes décisions concernant son application :

  • Il peut être prévu qu’elle soit valable pour tout type de rupture de contrat (elle peut dans ce cas être valable pour une rupture de période d’essai),
  • Il est également possible de prévoir que la clause de non-concurrence ne soit valable que pour des cas limités de rupture de contrat de travail.

Si vous un doute, contactez votre expert comptable.

Quelles sont les conditions pour que la clause de non-concurrence soit valide ?

Les conditions suivantes sont les conditions nécessaires pour qu’une clause de non-concurrence soit légale :

  • Elle doit consister en une nécessité pour les intérêts primordiaux de l’entreprise,
  • Elle doit être pensée en fonction des attributions spécifiques liées au poste de travail du salarié,
  • Elle n’est pas illimitée : elle a une date de fin et elle est limitée dans l’espace,
  • Elle doit prévoir une compensation financière pour le salarié.

En cas de non respect des conditions de validité

Importance de la notion de conditions cumulatives

Il est important de comprendre que ces 4 conditions sont toutes obligatoires. Si l’une d’entre elles n’est pas observée, la clause sera considérée comme invalide.
Lorsqu’une clause est ainsi considérée comme nulle, le salarié peut faire valoir les droits liés à cette nullité. Ni l’ancien employeur ni le nouvel employeur ne peuvent demander une quelconque compensation ou se prévaloir de droits quelconques en invoquant la nullité d’une clause de non-concurrence.

Clause prévue par la convention collective

Si une convention collective prévoit l’insertion éventuelle d’une clause de non-concurrence dans les contrats de travail des salariés :

  • La clause n’est pas valable pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la convention collective.
  • La clause est valide pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la convention collective, si cette dernière la rend obligatoire, et si le salarié en a été informé.

Anciennes « clauses de clientèle »

La législation actuelle considère les clauses qui permettent de garantir qu’un salarié n’aura pas de relations professionnelles avec les clients de son employeur après une éventuelle rupture de contrat comme des clauses de non-concurrence.

Une clause de non-concurrence qui serait déguisée sous un autre nom sera considérée comme invalide :

  • Si elle n’est pas assortie d’indemnités compensatoires,
  • Si elle ne précise pas sa durée et sa zone de validité.

En quoi consiste l’indemnité de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence doit toujours prévoir une indemnité de compensation, appelée « indemnité de non-concurrence », qui oblige l’employeur à verser une contrepartie financière à son employé en échange de son respect de la clause.
Si une clause de non-concurrence ne prévoit pas ce type d’indemnisation, elle est considérée comme nulle et il ne pourra être reproché au salarié de ne pas l’avoir respectée. Ce dernier peut même en appeler à la justice pour confirmer qu’il n’est pas tenu par cette clause.

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