Les conditions de déductibilité d’une charge

Les conditions de déductibilité d’une charge
Les conditions de déductibilité d’une charge

Quelles sont les conditions pour qu’une charge soit déductible?

Une charge n’est déductible du résultat fiscal de l’entreprise, que si certaines conditions sont remplies :

  • Elle doit correspondre à l’objet social de la société (au métier de l’entreprise), et doit être engagée dans l’intérêt de la société. Exemple : de la farine pour une boulangerie. Des frais de déplacement pour une entreprise de négoce. Les dépenses personnelles ne peuvent pas être déductibles.
  • Elle ne doit en aucun cas, s’opposer à une disposition fiscale, à l’instar d’une dépense somptuaire (frais de bateau de plaisance, chasse…).
  • Elle doit être une charge pour l’entreprise et non une immobilisation (distinction à faire entre charge et immobilisation). Elle doit amener une diminution de l’actif de l’entreprise et être justifiée par une facture ou un document qui en tienne lieu.
  • Elle doit obligatoirement être comptabilisée sur l’exercice pendant lequel elle a été engagée.

Lorsque la charge n’est pas déductible, c’est à l’entreprise de procéder à sa réintégration dans la déclaration fiscale.

Remise en cause possible de la déductibilité d’une charge par l’administration fiscale

L’administration fiscale a le droit de remettre en cause la déductibilité d’une charge. Cependant, la société conserve la possibilité de démontrer l’existence d’une contrepartie, et de prouver qu’elle a agi dans son intérêt. Auquel cas, elle n’aura pas à subir de redressement justifié par un acte anormal de gestion, de la part de l’administration fiscale.

Il incombe à l’administration d’apporter la preuve d’un acte anormal de gestion dès lors qu’elle fonde une rectification sur ce motif.

Les charges non déductibles

Les dépenses personnelles des dirigeants ne peuvent être considérées comme des charges déductibles dans la mesure où elles ne concourent pas à l’intérêt de la société. Les dépenses personnelles des dirigeants sont donc assimilées à des rémunérations.

Les principales opérations pouvant faire naître une remise en cause de la déductibilité par l’administration fiscale

L’acte anormal de gestion se caractérise notamment par les situations suivantes :

  • Renoncer à des ventes en raison d’opérations favorisant l’intérêt du dirigeant,
  • Prêts sans intérêts,
  • Dépenses n’ayant aucun rapport avec l’objet social (le métier) de la société,
  • Avantages commerciaux concédés sans contrepartie.
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