Le règlement des salaires

Le règlement des salaires
Le règlement des salaires

Quelle est la périodicité de paiement des salaires ?

Certains principes régissent le paiement des salaires : l’employeur veillera à les verser à périodicité régulière, soit :

Au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés
Dans le cas des VRP dont le salaire repose sur des commissions : un règlement tous les 3 mois au minimum.
L’employeur sera redevable du paiement des cotisations sociales à la date du versement des salaires. Il remettra un bulletin de paie aux salariés à la période du versement.

Consultez votre expert comptable pour plus d’informations si besoin.

Quel est le lieu de paiement du salaire ?

Dans le cas de paiement par virement bancaire, le règlement des salaires se fait les jours ouvrables ; sinon il revient au salarié de venir chercher son salaire sur son lieu de travail. L’employeur n’est pas tenu de le lui faire parvenir, sauf accord contraire.

Quelles sont les modalités de paiement du salaire ?

Le paiement en espèces est possible dans la limite de 1 500 €, l’employeur s’assurera d’établir un document prouvant le paiement du salaire dû.
Au-delà de 1 500 €, le règlement peut se faire par chèque ou virement bancaire. L’employeur n’est réellement libéré de son obligation qu’au moment de l’encaissement de la somme sur le compte du salarié.

Quelles sont les sanctions ou les recours concernant les litiges sur le paiement des salaires ?

Un employeur qui ne respecte pas ces règles risque une amende (contravention de 3ème classe). Un salarié qui n’a pas perçu les sommes dues dispose d’un délai de 5 ans pour intenter une action.

Comment prévenir les litiges sur le paiement du salaire ?

En cas de litige, l’employeur devra apporter la preuve du règlement des salaires, en produisant en l’occurrence les pièces comptables relatives au cas du salarié qui contesterait le paiement ou le montant des sommes versées, même si un bulletin de salaire lui a bien été remis.
Sans ces pièces comptables, la justice ne sera pas en mesure, d’établir que l’employeur a bien respecté les règles, et donc de débouter le salarié de sa demande.

Que doit faire un chef d’entreprise en ce qui concerne le paiement des salaires en cas de difficultés financières ?

S’il ne peut assurer le règlement des salaires, l’employeur dispose de deux options :

  • Soit il licencie pour motif économique
  • Soit il fait une déclaration de cessation de paiements

Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du salaire ?

On considère qu’il y a retard de paiement, lorsque l’employeur dépasse le délai d’un mois entre deux versements de salaire.
La somme due sera alors majorée d’intérêts au taux légal. Si l’employeur justifie le défaut de paiement par des arguments non valables : on pourra alors démontrer sa mauvaise foi et il devra verser des dommages et intérêts.
Certains cas de non-paiement de salaires sont considérés comme de graves manquements de la part de l’employeur, justifiant une rupture de contrat de travail par le salarié et entraînant la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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